Public n°1342

Petitioner: Emna Ben Othmane

Décaler la date obligatoire d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année civile

Purpose of the petition

Chaque enfant puisse être accueilli dès la rentrée de septembre à l'éducation précoce l'année de ses trois ans et au cycle 2 de l'enseignement fondamental l'année de ses six ans.

Reasons for the petition

Eviter qu'un enfant né entre septembre et décembre d'attendre un an de plus avant de pouvoir accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2).

ended  01.11.2019
45 /4.500
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The steps of this petition

Icon process
09.01.2020

Closing statement

08.01.2020

The public petition n°1342 is closed on 08-01-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

18.11.2019

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

13.11.2019

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1342, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 45

13.11.2019

Validated electronic signatures: 45

02.11.2019

The period for signing the public petition n°. 1342 is closed on 02-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 45

20.09.2019

The public petition n°1342 is open for signature, on 20-09-2019

19.09.2019

Statement of admissibility

19.09.2019

The public petition n°1342 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-09-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 01-11-2019 at 11:59 p.m.

18.09.2019

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1342, on 18-09-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

24.07.2019

The petition public n°1342 is submitted the 24-07-2019

Title of the petition: Décaler la date obligatoire d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année civile

Aim of the petition: Chaque enfant puisse être accueilli dès la rentrée de septembre à l'éducation précoce l'année de ses trois ans et au cycle 2 de l'enseignement fondamental l'année de ses six ans.

Motivation of the general interest of the petition: Eviter qu'un enfant né entre septembre et décembre d'attendre un an de plus avant de pouvoir accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2).