Petitioner: Emna Ben Othmane
Décaler la date obligatoire d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année civile
Purpose of the petition
Chaque enfant puisse être accueilli dès la rentrée de septembre à l'éducation précoce l'année de ses trois ans et au cycle 2 de l'enseignement fondamental l'année de ses six ans.
Reasons for the petition
Eviter qu'un enfant né entre septembre et décembre d'attendre un an de plus avant de pouvoir accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2).
The steps of this petition
The public petition n°1342 is closed on 08-01-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1342, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 45
Validated electronic signatures: 45
The period for signing the public petition n°. 1342 is closed on 02-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 45
The public petition n°1342 is open for signature, on 20-09-2019
Statement of admissibility
The public petition n°1342 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-09-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 01-11-2019 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1342, on 18-09-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1342 is submitted the 24-07-2019
Title of the petition: Décaler la date obligatoire d'inscription à l'école du 31 août au 31 décembre de l'année civile
Aim of the petition: Chaque enfant puisse être accueilli dès la rentrée de septembre à l'éducation précoce l'année de ses trois ans et au cycle 2 de l'enseignement fondamental l'année de ses six ans.
Motivation of the general interest of the petition: Eviter qu'un enfant né entre septembre et décembre d'attendre un an de plus avant de pouvoir accéder à l'éducation précoce ou à l'enseignement fondamental (cycle 2).