Congé paternité pour travailleurs indépendants (10 jours)

Statement of inadmissibility

The public petition n°1333 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 18-07-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition est similaire à la pétition 1284 déposée le 08.05.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1333, on 17-07-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1333 is submitted the 10-07-2019

Title of the petition: Congé paternité pour travailleurs indépendants (10 jours)