Petitioner: Jean Heuschling

POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES

Purpose of the petition

Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui ... more Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal. Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 : 1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ; 2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ; 3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris : a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant; b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis). 4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.  ... less

Reasons for the petition

Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui ... more Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles. Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison : - Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants. - De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus. - D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés. - D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois. Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!  ... less