Ordinary n°1313
Petitioner: Sergio Dias Rebelo
L'obligation pour toute personne qui veut passer le permis de conduire d'avoir une formation premier secouriste
Purpose of the petition
Je voudrais crééer une pétition qui aie comme sujet l'obligation pour toute personne qui veuille passer le permis de conduire d'avoir une formation premier secouriste comme c'est déjà le cas dans certains pays en europe.
The steps of this petition
10.07.2020
27.05.2020
The ordinary petition n°1313 is closed on 27-05-2020
Reason for closure: prise de position ministérielle sans réaction de la part du pétitionnaire
30.01.2020
Transmission of the government's position paper to the petitioner
15.01.2020
A position statement regarding the ordinary petition n°1313 is available on 15-01-2020
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
08.07.2019
A position statement is requested on the ordinary petition n°1313, on 08-07-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics avec information au pétitionnaire
03.07.2019
The ordinary petition n°1313 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 03-07-2019
Admissibility: admissible
21.06.2019
The petition ordinary n°1313 is submitted the 21-06-2019
Title of the petition: L'obligation pour toute personne qui veut passer le permis de conduire d'avoir une formation premier secouriste