Attribution d’une allocation d’une indemnité pour les personnes gardant leur(s) enfant(s) eux-mêmes à la maison

Closing statement

The public petition n°1298 is closed on 13-11-2019

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1298, on 18-09-02019 - Number of signatures after validation: 0

Validated electronic signatures: 2622

The period for signing the public petition n°. 1298 is closed on 19-07-2019 - Number of electronic signatures before validation: 2622

The public petition n°1298 is open for signature, on 07-06-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1298 is declared admissible by the Conference of Presidents on 05-06-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-06-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 19-07-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1298, on 04-06-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1298 is submitted the 27-05-2019

Title of the petition: Attribution d’une allocation d’une indemnité pour les personnes gardant leur(s) enfant(s) eux-mêmes à la maison

Aim of the petition: Le but de cette pétition et l’introduction d’une indemnité pour les personnes au foyer, ayant opté de ne pas aller travailler pour assurer la garde de leur(s) enfant(s) à leur foyer.

Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition à pour but de favoriser la garde des enfants à leur domicile par un des parents, ce dernier ne travaillant plus et ayanr opté d’assurer la garde de son/ses enfant(s) à son domicile. Cette indemnisation pourra se faire sous forme de chèques-service, tout comme

pour les assistantes maternelles, sauf que l’indemnité du chèque-service sera attribuée alors au parent de l’enfant/des enfants gardé(s) à domicile. Chaque femme ou homme au foyer remplit une tâche équivalente à celle d’une assistante maternelle et a droit à une rémunération

équivalente, par conséquent. Les tâches quotidiennes qu’effectuent les femmes ou hommes au foyer concernant la garde des enfants à leur domicile sont négligées par la loi, alors qu’elles devraient en être valorisées qu’en même temps qu’elles le sont pour les assistantes maternelles et les crèches.