Eau potable dans les restaurants au Grand-Duché de Luxembourg

Statement of inadmissibility

The public petition n°1278 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 15-05-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1278 est similaire à la pétition publique 1262 - « Droit aux carafes d’eau gratuite dans tous les restaurants et bars », déposée le 2 avril 2019 et ouverte à signature pour la période du 3 mai 2019 au 13 juin 2019 inclus. Elle est dès lors jugée irrecevable sur base de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1278, on 15-05-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1278 is submitted the 29-04-2019

Title of the petition: Eau potable dans les restaurants au Grand-Duché de Luxembourg