30.04.2019
The ordinary petition n°1267 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 30-04-2019
Admissibility: inadmissible
Motivation : La pétition ordinaire 1267 traite d’un sujet jugé similaire à celui de la pétition publique 1188 – « Baisse d’impôts pour les célibataires ». Puisqu’il est déjà évident que cette dernière dépassera le seuil des 4.500 signatures et donnera lieu à un débat public où le gouvernement aura l’occasion de se prononcer, il est jugé superfétatoire de demander une prise de position gouvernementale sur la base de la pétition ordinaire 1267.
