Ordinary n°1262

Petitioner: Xavier Celli-Lancel

DROIT AUX CARAFES D'EAU GRATUITE DANS TOUS LES RESTAURANTS ET BARS

Purpose of the petition

Permettre aux consommateurs d'un restaurant ou d'un bar de pouvoir disposer de carafes d'eau du réseau ( robinet) gratuitement sans être obliger de commander de bouteilles d'eau.

Reasons for the petition

Permettre à chacun de pouvoir boire de l'eau potable du réseau et ce, gratuitement dans un bar ou dans un restaurant du pays ( comme c'est le cas en France par exemple ) à partir du moment où il commande quelque chose d'autre à boire ou à manger dans cet établissement.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
18.05.2021

Transmission of the government's position paper to the petitioner

22.04.2021

A position statement regarding the ordinary petition n°1262 is available on 22-04-2021

Minister(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre du Tourisme

08.07.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1262, on 08-07-2019

Minister(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre du Tourisme

Demande de prise de position au Ministre du Tourisme avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Tourisme avec information au pétitionnaire
03.07.2019

Reclassification of the public petition n°1262, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 03-07-2019