17.10.2019
Public n°1256
Petitioner: Catarina Simoes Pereira
Pour partir plus tôt en pension / Fir éischter an d’Pensioun ze goen
Purpose of the petition
Les heures supplémentaires effectuées pendant la carrière de l’assuré ne sont actuellement pas prises en considération pour le calcul de la durée totale de la période d’assurance obligatoire. Or ceci est injuste, car lesdites heures supplémentaires sont tout de même cotisées pour la pension ... more
Reasons for the petition
La dégradation de la santé tout au long du parcours professionnel est parfaitement décrite par les chercheurs, les ergonomes et les médecins du travail, et figure dans toutes les publications professionnelles. Or la législation actuelle ne prend malheureusement pas en considération les ... more
The steps of this petition
16.10.2019
The public petition n°1256 is closed on 16-10-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
21.06.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
19.06.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1256, on 19-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
19.06.2019
Validated electronic signatures: 290
14.06.2019
The period for signing the public petition n°. 1256 is closed on 14-06-2019 - Number of electronic signatures before validation: 290
03.05.2019
The public petition n°1256 is open for signature, on 03-05-2019
02.05.2019
Statement of admissibility
02.05.2019
The public petition n°1256 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-05-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-05-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-06-2019 at 11:59 p.m.
30.04.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1256, on 30-04-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27.03.2019
The petition public n°1256 is submitted the 27-03-2019
Title of the petition: Pour partir plus tôt en pension / Fir éischter an d’Pensioun ze goen
Aim of the petition: Les heures supplémentaires effectuées pendant la carrière de l’assuré ne sont actuellement pas prises en considération pour le calcul de la durée totale de la période d’assurance obligatoire.
Or ceci est injuste, car lesdites heures supplémentaires sont tout de même cotisées pour la pension et le corps humain les a également éprouvées (mentalement et physiquement).
Il faudrait donc modifier la loi pour permettre aux salariés qui font des heures supplémentaires de partir proportionnellement plus tôt en pension.
Motivation of the general interest of the petition: La dégradation de la santé tout au long du parcours professionnel est parfaitement décrite par les chercheurs, les ergonomes et les médecins du travail, et figure dans toutes les publications professionnelles.
Or la législation actuelle ne prend malheureusement pas en considération les heures supplémentaires dûment cotisées, alors que le corps du salarié les a tout de même subies, ce qui aboutit à une détérioration accélérée de la santé de l’assuré due à l’usure professionnelle.
Il s’agit donc d’une question de santé publique.
