Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d’aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS

Closing statement

The public petition n°1250 is closed on 17-07-2019

Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1250, on 04-06-02019 - Number of signatures after validation: 0

Validated electronic signatures: 1405

The period for signing the public petition n°. 1250 is closed on 17-05-2019 - Number of electronic signatures before validation: 1406

The public petition n°1250 is open for signature, on 05-04-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1250 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-04-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-04-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-05-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1250, on 02-04-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1250 is submitted the 22-03-2019

Title of the petition: Entamer la démarche et prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une Convention Collective de Travail (CCT) dans les secteurs sanitaire, d’aide et de soins et social en remplacement des CCT existantes, à savoir la CCT-FHL et la CCT-SAS

Aim of the petition: Le but de la mise en place d’une telle CCT est de faire bénéficier tous les employés des secteurs visés et notamment tous les professionnels de santé au Luxembourg des mêmes conditions de travail et de rémunération. En effet, les diplômes requis et les tâches à exécuter sont en principe les mêmes indépendamment si les soins sont prestés dans un hôpital, au lit d’un patient ou s’ils sont au bénéfice de personnes âgées, malades, souffrant de troubles mentaux ou en situation de handicap, que ce soit à domicile ou en institution.

Motivation of the general interest of the petition: L’intérêt général de cette pétition consiste entre autres en sa contribution à rendre le secteur d’aide et de soins et le secteur social (SAS) plus viable en instaurant une équité et une égalité en termes de conditions de travail et de rémunération avec le secteur hospitalier FHL. Confrontés à une pénurie croissante de professionnels de santé et un financement inéquitable, les responsables des secteurs SAS risquent de ne plus être en mesure de garantir la présence sur le terrain de personnel qualifié et en nombre suffisant.