Abrogation de la loi pénale contre le racisme, l’antisémitisme et la discrimination (art. 454 et svt. du code pénal)

Statement of inadmissibility

The public petition n°1176 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-01-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande ne respecte pas les principes d’éthique, c’est-à-dire la morale, les valeurs et les règles de conduite de notre société. En effet, quant à son fondement, les membres de la Commission des Pétitions sont d’avis que la demande en question est contraire à l’ordre public.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1176, on 15-01-2019

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1176 is submitted the 09-01-2019

Title of the petition: Abrogation de la loi pénale contre le racisme, l’antisémitisme et la discrimination (art. 454 et svt. du code pénal)