Droit à l'adoption même en tant que célibataire

Closing statement

The public petition n°1159 is closed on 03-05-2019

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1159, on 13-03-02019 - Number of signatures after validation: 338

The period for signing the public petition n°. 1159 is closed on 06-03-2019 - Number of electronic signatures before validation: 338

Validated electronic signatures: 338

The public petition n°1159 is open for signature, on 23-01-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1159 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-01-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 23-01-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 06-03-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1159, on 15-01-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1159 is submitted the 27-11-2018

Title of the petition: Droit à l'adoption même en tant que célibataire

Aim of the petition: Au Luxembourg, la loi sur l'adoption prévoit que seuls les couples mariés ont droit à l'adoption d'un enfant. Avec cette pétition, cette condition pourrait changer et permettre qu´une personne avec état civil de célibataire puisse avoir le droit à l'adoption. Une personne célibataire ou un couple non marié sont aussi bien capable d'adopter et d'élever un enfant qu'un couple marié. Il est surtout important d'analyser la situation du demandeur donc par exemple sa situation financière, sa situation de logement et son intérêt pour l'adoption. Dans des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leurs enfants, une personne célibataire ou un couple non marié pourrait être cette famille nécessaire pour cet enfant. Tant que la personne qui désire adopter un enfant sait répondre aux besoins nécessaires de celui-ci, le statut d'état civil de celle-ci n’a pas d’importance.

Motivation of the general interest of the petition: A ce jour, il existe malheureusement assez souvent des situations dans lesquelles des enfants sont placés dans des maisons d'accueil et grandissent dans celles-ci. Ces enfants-là pourraient avoir de meilleures conditions de vie dans d'autres familles. Le fait de retirer un enfant à ses parents n’est pas toujours la meilleure solution mais il y a des situations ou les familles ne sont plus capables de répondre aux besoins fondamentaux de leur(s) enfant(s). Ensuite il y a aussi beaucoup d'enfants orphelins qui vivent dans des foyers d'hébergement et qui seraient heureux d'avoir droit à 'intégrer' une nouvelle famille. Adopter un enfant et faire en sorte qu'il puisse avoir une 'meilleure' vie ne devrait pas dépendre d'un statut d'état civil...