Petitioner: Daniel Carvalho Pereira
Immatriculation luxembourgeoise
Purpose of the petition
Débattre d'une autorisation concernant les petites plaques d'immatriculations pour les véhicules enregistrés au Luxembourg
Reasons for the petition
Si on observe nos voisins: - En Belgique il n’y a pas d'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation à l'avant et des plaques d’immatriculation plus petites sont admises. - En Allemagne les plaques d'immatriculation plus petites qu’au Luxembourg sont autorisées. - En France les ... more
The steps of this petition
The ordinary petition n°1129 is closed on 15-05-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission de la prise de position du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
A position statement regarding the ordinary petition n°1129 is available on 12-02-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
A position statement is requested on the ordinary petition n°1129, on 11-01-2019
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Demande de prise de position au Ministre de la Mobilité et des Travaux publics avec information au pétitionnaireThe ordinary petition n°1129 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 24-10-2018
Admissibility: admissible
The petition ordinary n°1129 is submitted the 17-10-2018
Title of the petition: Immatriculation luxembourgeoise