Pour la création d'un cadre juridique régissant l'établissement et le fonctionnement de la DLT (Distributed Ledger Technology), la blockchain, les cryptocurrencies et autres services et produits y afférents accompagné d'une campagne d'information

Closing statement

The public petition n°1120 is closed on 02-04-2019

Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1120, on 14-02-02019 - Number of signatures after validation: 49

Validated electronic signatures: 49

The period for signing the public petition n°. 1120 is closed on 31-01-2019 - Number of electronic signatures before validation: 49

Statement of admissibility

The public petition n°1120 is open for signature, on 20-12-2018

The public petition n°1120 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-12-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-12-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 31-01-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1120, on 13-12-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1120 is submitted the 10-10-2018

Title of the petition: Pour la création d'un cadre juridique régissant l'établissement et le fonctionnement de la DLT (Distributed Ledger Technology), la blockchain, les cryptocurrencies et autres services et produits y afférents accompagné d'une campagne d'information

Aim of the petition: Cette pétition a deux volets.

Premièrement, une mise en place d'un cadre législatif afin de créer une sécurité et une protection juridique pour toutes les parties concernées par la DLT, la blockchain et les services et produits y afférents (dont les cryptocurrencies). Les intérêts d'un tel cadre sont notamment les suivants:

- Les entreprises intéressées peuvent s'appuyer sur un cadre clair élaborant leurs droits et obligations.

- Les investisseurs et utilisateurs peuvent se fier à un système les protégeant contre des pratiques indésirables.

- Un tel cadre permet au Luxembourg de renforcer sa renommée de centre innovatif, incitant les entreprises à s'installer au Luxembourg et à y développer leurs services et produits innovants dans ce domaine prometteur.

Deuxièmement, l'organisation d'une campagne d'information renseignant la population sur le fonctionnement et l'utilisation de la DLT, de la blockchain et de ses produits et services.

Motivation of the general interest of the petition: Un cadre législatif régissant la "Distributed Ledger Technology" (DLT), notamment la blockchain et les produits et services y afférents (dont les cryptocurrencies), bénéficie à la société entière en encourageant la création de services et produits innovants et prometteurs.

De nombreux experts estiment que la technologie de base, la DLT dont notamment la blockchain, deviendra indispensable. Des exemples constituent entre autres les contrats intelligents (smart contracts) facilitant les relations contractuelles (pouvant mener à des auto-exécutions partielles ou même totales des clauses contractuelles) ou le développement d'un système de vote en ligne sécurisé qui protège plus efficacement contre des fraudes électorales. L'instabilité à l'heure actuelle des cryptocurrencies (Bitcoin, Ethereum, etc.), opérant sur la blockchain, et l'émergence d'escroqueries (aboutissant à des rassemblements de fonds sans jamais les retourner aux investisseurs) ne devrait pas empiéter le développement d'une technologie inéluctable et prometteuse.

Un cadre législatif précis pourrait faciliter un développement favorable en créant une sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une protection juridique pour les investisseurs et utilisateurs. Pour ne donner que quelques exemples, un tel cadre pourrait imposer des obligations de transparence ou mettre en place un système de certification selon lequel certaines conditions spécifiques doivent être remplies afin de s’installer au Luxembourg.

L'adoption d’une législation devrait en outre s'accompagner d'une campagne d’information afin que la population puisse être éclairée sur l'intérêt de ces innovations dans leur vie quotidienne ainsi que sur son utilisation.

L'établissement d'une telle législation s'inscrirait dans l'approche innovative adoptée par le Luxembourg et affirmerait ses efforts de diversification économique. Etant donné que le gouvernement maltais vient d'adopter une législation dans le domaine de la DLT et des cryptocurrencies, ce qui a déjà attiré de nombreuses entreprises, le Luxembourg a intérêt à agir dans les meilleurs délais.