Echelonnement des conditions d'octroi de la préretraite relative au travail de nuit et autres conditions de pénibilité

Purpose of the petition

La préretraite des salaries postés et des salaries de nuit (3 années) est octroyée seulement après 20 ans de service dans ces conditions de travail. Je propose d’introduire au moins un échelon à 14 ans équivalent à 2 années de préretraite, ce que s’avère plus juste et accessible aux ... more

Reasons for the petition

Libération des postes de travail. Accès échelonnée à la préretraite pour des travailleurs dans des conditions de pénibilité.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

The steps of this petition

13.02.2020

Closing statement

12.02.2020

The ordinary petition n°1109 is closed on 12-02-2020

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.12.2019

Transmission de la seconde prise de position gouvernementale au pétitionnaire

14.11.2019

Prise de position du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire (réponse à la lettre du pétitionnaire datée du 15 juin 2019)

08.07.2019

Transmission de la réaction du pétitionnaire au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

15.06.2019

Réaction du pétitionnaire suite à la prise de position gouvernementale

06.06.2019

Transmission of the government's position paper to the petitioner

30.04.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1109 is available on 30-04-2019

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

27.02.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1109, on 27-02-2019