Petitioner: Hélène Hertgen
Obtenir 2 jours de congé par an pour le partenaire ou conjoint malade ou immobilisé - Get 2 days off per year for sickness or immobilized conjoint or partner
Purpose of the petition
Dans le même esprit que le congé pour raisons familiales ou le congé d'accompagnement, l’idée est d’obtenir 2 jours de congé par an en cas de maladie qui nécessite des soins pour une courte période ou suite à une hospitalisation du partenaire ou conjoint au sens de l’article 2 de la loi du 9 ... more
Reasons for the petition
Pouvoir être présent pour soutenir le conjoint dans des moments difficiles et lui faciliter ses soins.
The steps of this petition
The public petition n°1092 is closed on 14-02-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 103
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1092, on 13-12-02018 - Number of signatures after validation: 103
The period for signing the public petition n°. 1092 is closed on 22-11-2018 - Number of electronic signatures before validation: 103
The public petition n°1092 is open for signature, on 10-10-2018
Statement of admissibility
Text of the petition
The public petition n°1092 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-10-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 10-10-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 21-11-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1092, on 03-10-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1092 is submitted the 06-09-2018
Title of the petition: Obtenir 2 jours de congé par an pour le partenaire ou conjoint malade ou immobilisé - Get 2 days off per year for sickness or immobilized conjoint or partner
Aim of the petition: Dans le même esprit que le congé pour raisons familiales ou le congé d'accompagnement, l’idée est d’obtenir 2 jours de congé par an en cas de maladie qui nécessite des soins pour une courte période ou suite à une hospitalisation du partenaire ou conjoint au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui ne serait pas en mesure d'être autonome pour ses soins (pour par exemple aller à l’hôpital si le conjoint ne peut y aller/en revenir tout seul pour hospitalisation, s'occuper partiellement du conjoint en cas de longue maladie).
Motivation of the general interest of the petition: Pouvoir être présent pour soutenir le conjoint dans des moments difficiles et lui faciliter ses soins.