Ordinary n°1084

Petitioner: --- ---

Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est d'attirer l'attention du législateur sur l'impact néfaste que peuvent avoir les grandes chaleurs continues sur la santé des salariés / fonctionnaires (tout secteur confondu). Avec le changement climatique les étés caniculaires sont appelés à se multiplier, or les ... more

Reasons for the petition

Cette pétition a pour objet de protéger la santé des salariés / fonctionnaires sur le lieu de travail.

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
17.10.2019

Closing statement

16.10.2019

The ordinary petition n°1084 is closed on 16-10-2019

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.06.2019

Transmission of the government's position paper to the petitioner

30.04.2019

A position statement regarding the ordinary petition n°1084 is available on 30-04-2019

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

27.02.2019

A position statement is requested on the ordinary petition n°1084, on 27-02-2019

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
14.02.2019

Reclassification of the public petition n°1084, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 14-02-2019