Petitioner: --- ---
Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est d'attirer l'attention du législateur sur l'impact néfaste que peuvent avoir les grandes chaleurs continues sur la santé des salariés / fonctionnaires (tout secteur confondu). Avec le changement climatique les étés caniculaires sont appelés à se multiplier, or les ... more
Reasons for the petition
Cette pétition a pour objet de protéger la santé des salariés / fonctionnaires sur le lieu de travail.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1084 is closed on 16-10-2019
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°1084 is available on 30-04-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
A position statement is requested on the ordinary petition n°1084, on 27-02-2019
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire