Déduction des coûts d'accès à internet dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Public petition n°1076

Petitioner: Carlos Da Costa Goncalves

Purpose of the petition

Permettre aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet de ses revenus dans le cadre du calcul des impôts sur le revenu des personnes physiques.

Reason for the petition

Dans le cadre l'informatisation des démarches administratives et à travers celle-ci l'exigence in fine d''une connexion internet, ne serait-il pas juste de proposer aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet ?

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Closed

Submission date

16/07/2018

Opening of the signature collection

18/09/2018

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