Petitioner: Carlos Da Costa Goncalves
Déduction des coûts d'accès à internet dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Purpose of the petition
Permettre aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet de ses revenus dans le cadre du calcul des impôts sur le revenu des personnes physiques.
Reasons for the petition
Dans le cadre l'informatisation des démarches administratives et à travers celle-ci l'exigence in fine d’une connexion internet, ne serait-il pas juste de proposer aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet ?
The steps of this petition
The public petition n°1076 is closed on 14-02-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 55
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1076, on 13-12-02018 - Number of signatures after validation: 55
The period for signing the public petition n°. 1076 is closed on 31-10-2018 - Number of electronic signatures before validation: 55
The public petition n°1076 is open for signature, on 18-09-2018
Statement of admissibility
The public petition n°1076 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 18-09-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 30-10-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1076, on 12-09-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1076 is submitted the 16-07-2018
Title of the petition: Déduction des coûts d'accès à internet dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Aim of the petition: Permettre aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet de ses revenus dans le cadre du calcul des impôts sur le revenu des personnes physiques.
Motivation of the general interest of the petition: Dans le cadre l'informatisation des démarches administratives et à travers celle-ci l'exigence in fine d’une connexion internet, ne serait-il pas juste de proposer aux citoyens de déduire les coûts d'accès liés à un abonnement internet ?