14.01.2019
The public petition n°1074 is closed on 14-01-2019
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Public n°1074
Petitioner: Patrick Flammang
Plaques minéralogiques pour vélos
Purpose of the petition
Tout véhicule circulant sur une voie publique au Luxembourg doit être enregistré et muni d’une plaque minéralogique. En cas d'incident il est possible de signaler la plaque aux autorités compétentes qui pourront rechercher et retrouver le coupable ou le responsable. Ceci est impossible pour ... more
Reasons for the petition
Sécurité, identification des cyclistes sur la voie publique
The steps of this petition
04.10.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03.10.2018
Validated electronic signatures: 405
03.10.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1074, on 03-10-02018 - Number of signatures after validation: 405
20.09.2018
The period for signing the public petition n°. 1074 is closed on 20-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 405
08.08.2018
The public petition n°1074 is open for signature, on 08-08-2018
03.08.2018
The public petition n°1074 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-08-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 08-08-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 19-09-2018 at 11:59 p.m.
31.07.2018
Statement of admissibility
31.07.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1074, on 31-07-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13.07.2018
The petition public n°1074 is submitted the 13-07-2018
Title of the petition: Plaques minéralogiques pour vélos
Aim of the petition: Tout véhicule circulant sur une voie publique au Luxembourg doit être enregistré et muni d’une plaque minéralogique. En cas d'incident il est possible de signaler la plaque aux autorités compétentes qui pourront rechercher et retrouver le coupable ou le responsable. Ceci est impossible pour un conducteur à vélo, si celui-ci érafle une voiture ou cause tout autre dommage, en se faufilant le long d'une file de voitures à l'arrêt devant un feu rouge par exemple. Il a la possibilité de fuir sans que l’on puisse le retrouver ou l'identifier. Etant muni d'une plaque minéralogique enregistrée cela serait impossible et rendrait toute recherche fructueuse. Côté sécurité l'identification du conducteur serait avantageuse en cas d'accident avec blessés.
Motivation of the general interest of the petition: Sécurité, identification des cyclistes sur la voie publique
