Rendre gratuit et obligatoire l'enseignement du luxembourgeois pour tout étranger résidant de longue durée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg via un contrat d'intégration obligatoire

Statement of inadmissibility

The public petition n°1054 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 28-06-2018

Admissibility: inadmissible

Motivation : article 155bis (3) du Règlement de la Chambre selon lequel une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l'année qui suit son introduction

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1054, on 21-06-2018

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1054 is submitted the 16-06-2018

Title of the petition: Rendre gratuit et obligatoire l'enseignement du luxembourgeois pour tout étranger résidant de longue durée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg via un contrat d'intégration obligatoire