Petitioner: Brice Correia Flora
Autoriser l'utilisation de "Dashcam" ou caméras embarquées dans les véhicules au Luxembourg
Purpose of the petition
Actuellement, vu la protection des données privées il est interdit d'installer et d'utiliser des Dashcams ou caméras embarquées dans les véhicules. Le gouvernement doit autoriser et légiférer sur l'utilisation de caméras embarquées dans les véhicules.
Reasons for the petition
Peuvent servir comme une "boîte noire" et éventuellement aussi pour comprendre les causes d'un accident. Les Dashcams seraient utiles aux assureurs car celles-là permettrait de définir les responsabilités des parties impliquées dans un accident. Enfin les véhicules disposant de Dashcam ... more
The steps of this petition
The public petition n°1028 is closed on 18-09-2018
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Validated electronic signatures: 795
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1028, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 795
The period for signing the public petition n°. 1028 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 796
The public petition n°1028 is open for signature, on 05-06-2018
Statement of admissibility
The public petition n°1028 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1028, on 29-05-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1028 is submitted the 24-05-2018
Title of the petition: Autoriser l'utilisation de "Dashcam" ou caméras embarquées dans les véhicules au Luxembourg
Aim of the petition: Actuellement, vu la protection des données privées il est interdit d'installer et d'utiliser des Dashcams ou caméras embarquées dans les véhicules.
Le gouvernement doit autoriser et légiférer sur l'utilisation de caméras embarquées dans les véhicules.
Motivation of the general interest of the petition: Peuvent servir comme une "boîte noire" et éventuellement aussi pour comprendre les causes d'un accident.
Les Dashcams seraient utiles aux assureurs car celles-là permettrait de définir les responsabilités des parties impliquées dans un accident.
Enfin les véhicules disposant de Dashcam pourraient bénéficier de tarfis d'assurances réduits.