Petitioner: Pascal Rennie
Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés
Purpose of the petition
ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple ... more
Reasons for the petition
cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS
The steps of this petition
The public petition n°1027 is closed on 18-09-2018
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Validated electronic signatures: 713
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1027, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 713
The period for signing the public petition n°. 1027 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 713
The public petition n°1027 is open for signature, on 05-06-2018
Statement of admissibility
The public petition n°1027 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1027, on 29-05-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1027 is submitted the 24-05-2018
Title of the petition: Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés
Aim of the petition: ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires.
Motivation of the general interest of the petition: cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS