Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years" Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years" - Petitions
Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years" Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"
Public petition n°1002
Petitioner: Viviane Weisgerber-Hengesch
Purpose of the petition
Reformer la période maximale des "Baby Years" à 48 mois pour un enfant de moins de 4 ans au lieu de 24 mois Ces 48 mois peuvent être étendue à 72 mois : - si le parent élève dans son ménage au moins deux enfants - si l'enfant est atteint d'une grave déficience Lors de la prise en compte des "Baby years", les années d'interruption de l'activité professionnelle ne doivent pas se superposer à d'autres périodes d'assurance obligatoire comme par exemple le congé parental. Période à prendre en considération pour l'ouverture du droit à la pension pour le parent ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant âgé de moins de 4 ans.
Reason for the petition
Avant l'introduction du congé parental, souvent un des parents a interrompu sa carrière professionnelle pour se dévouer à l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de 4 ans. Jusqu'à aujourd'hui cette période est valorisée avec 24 mois pour un enfant et ainsi dans de maintes cas celle-ci ne couvre pas ladite période d'interruption de travail et par conséquence entraine une rupture dans la carrière d'assurance au parent concerné. L'intérêt et le but de cette reformation est de reconnaître et de valoriser le travail éducatif des parents au niveau de la carrière d'assurance et par la suite au niveau du calcul de la pension voir éventuellement l'ouverture du droit à la pension de viellesse anticipée
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Verified signatures
237 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
25/04/2018
Opening of the signature collection
17/05/2018
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2018
Closing statement
18/09/2018
The public petition n°1002 is closed on 18-09-2018
26/07/2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/07/2018
Validated electronic signatures: 237
12/07/2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1002, on 12-07-02018 - Number of signatures after validation: 237
29/06/2018
The period for signing the public petition n°. 1002 is closed on 29-06-2018 - Number of electronic signatures before validation: 238
17/05/2018
The public petition n°1002 is open for signature, on 17-05-2018
16/05/2018
Statement of admissibility
11/05/2018
The public petition n°1002 was declared admissible by the Committee on Petitions on 11-05-2018
09/05/2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1002, on 09-05-2018
25/04/2018
The petition public n°1002 is submitted the 25-04-2018