Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years" Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"

Closing statement

The public petition n°1002 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 237

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1002, on 12-07-02018 - Number of signatures after validation: 237

The period for signing the public petition n°. 1002 is closed on 29-06-2018 - Number of electronic signatures before validation: 238

The public petition n°1002 is open for signature, on 17-05-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1002 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-05-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-06-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1002, on 09-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1002 is submitted the 25-04-2018

Title of the petition: Réformation de la période maximale d'éducation des enfants connue sous le nom de "Baby Years"

Opwäertung vun den Erzéiungsjoren "Baby Years"

Aim of the petition: Reformer la période maximale des "Baby Years" à 48 mois pour un enfant de moins de 4 ans au lieu de 24 mois

Ces 48 mois peuvent être étendue à 72 mois :

- si le parent élève dans son ménage au moins deux enfants

- si l'enfant est atteint d'une grave déficience

Lors de la prise en compte des "Baby years", les années d'interruption de l'activité professionnelle ne doivent pas se superposer à d'autres

périodes d'assurance obligatoire comme par exemple le congé parental.

Période à prendre en considération pour l'ouverture du droit à la pension pour le parent ayant interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant âgé de moins de 4 ans.

Motivation of the general interest of the petition: Avant l'introduction du congé parental, souvent un des parents a interrompu sa carrière professionnelle pour se dévouer à l'éducation de l'enfant jusqu'à l'âge de 4 ans. Jusqu'à aujourd'hui cette période est valorisée avec 24 mois pour un enfant et ainsi dans de maintes cas

celle-ci ne couvre pas ladite période d'interruption de travail et par conséquence entraine une rupture dans la carrière d'assurance au parent concerné.

L'intérêt et le but de cette reformation est de reconnaître et de valoriser le travail éducatif des parents au niveau de la carrière d'assurance et par la suite au niveau du calcul de la pension voir éventuellement l'ouverture du droit à la pension de viellesse anticipée