Public n°1000

Petitioner: Margarida De Amorim

Pour un congé extraordinaire de trois jours en cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré

Purpose of the petition

En cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, soeur, frère du salarié ou de son conjoint / partenaire), le salarié qui se voit contraint de s'absenter de son travail a droit à un congé extraordinaire fixé à 1 jour. Etant donné que de ... more

Reasons for the petition

Permettre de dire dignement adieu à ses proches.

ended  17.07.2018
140 /4.500
3%
registered signatures

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The steps of this petition

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18.09.2018

Closing statement

18.09.2018

The public petition n°1000 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

31.07.2018

Validated electronic signatures: 140

31.07.2018

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

31.07.2018

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1000, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 140

18.07.2018

The period for signing the public petition n°. 1000 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 140

05.06.2018

The public petition n°1000 is open for signature, on 05-06-2018

04.06.2018

Statement of admissibility

31.05.2018

The public petition n°1000 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

29.05.2018

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1000, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

24.04.2018

The petition public n°1000 is submitted the 24-04-2018

Title of the petition: Pour un congé extraordinaire de trois jours en cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré

Aim of the petition: En cas de décès d'un parent ou allié au 2e degré (grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, soeur, frère du salarié ou de son conjoint / partenaire), le salarié qui se voit contraint de s'absenter de son travail a droit à un congé extraordinaire fixé à 1 jour.

Etant donné que de nombreux résidents ont leurs parents à l'étranger, cette période d'un jour est insuffisante si, en dehors de la cérémonie funéraire, l'on considère les heures de trajet aller-retour.

 

Motivation of the general interest of the petition: Permettre de dire dignement adieu à ses proches.