Petitionnär/in: Diana Tóth

Pour la liberté de choix du nom de famille des époux en cas de mariage

Zil vun der Petitioun

Permettre aux époux (hommes et femmes) de choisir le nom de famille qu'ils porteront à la suite d'un mariage célébré au Grand-Duché de Luxembourg et leur donner la possibilité de choisir parmi les trois options suivantes: 1. garder son nom de famille ou 2. prendre le nom de famille du conjoint ou 3. garder son nom de famille en y ajoutant celui du conjoint (séparé par un trait d'union - dans l'ordre choisi).

Motivatioun vun der Petitioun

Actuellement, lors d'un mariage célébré au Luxembourg, les époux (hommes et femmes) ne peuvent pas choisir le nom de famille qu'ils porteront à l'issue de leur union. Chacun des époux doit garder son nom de famille car le changement patronymique n'existe pas d'un point de vue légal au Luxembourg en cas de mariage. Cette règle s'applique aux citoyens luxembourgeois (et potentiellement aux résidents) lorsque le mariage est célébré sur le territoire luxembourgeois. Cette tradition, issue de la loi du 6 fructidor an II (datant de 1794), continue à s'appliquer alors que les mentalités et aspirations de la société ont évolué depuis. En effet, la majorité des pays de l'Union Européenne permettent aux époux de choisir le nom de famille en cas de mariage. Par ailleurs, le législateur luxembourgeois a accordé aux parents le droit de choisir le nom et le prénom qu'ils souhaitent donner à leur enfant (loi du 23 décembre 2005) mais n'a pas consacré ce même principe pour les époux eux-mêmes. Le principe de libre choix du nom de famille devrait également être étendu aux époux.