Einfach n°1084

Petitionnär/in: Gilles Barbabianca

Le dépassement d'une température de 30°C sur le lieu de travail octroie au salarié / fonctionnaire (tout secteur confondu, c.à.d. privé et public) le droit à un congé spécial respectivement un droit de retrait non imputable sur la rémunération fixe et variable (en l'espèce primes, treizième mois etc.)

Zil vun der Petitioun

Le but de cette pétition est d'attirer l'attention du législateur sur l'impact néfaste que peuvent avoir les grandes chaleurs continues sur la santé des salariés / fonctionnaires (tout secteur confondu). Avec le changement climatique les étés caniculaires sont appelés à se multiplier, or les infrastructures (immeubles et autres environnements représentant le lieu de travail) ne répondant pas aux nouvelles normes d'isolation, représentent dès lors un danger pour la santé des salariés / fonctionnaires, la température dépassant rapidement les 30°C dans les différents lieux de travail (notamment les bureaux). Il convient dès lors de légiférer sur cette problématique, soit en octroyant un congé spécial, respectivement un droit de retrait aux personnes concernées, soit en adaptant les différentes infrastructures par le biais d’incitations financières (p.ex. pour l’acquisition de climatisations, de volets extérieurs constituées de fines lamelles modulables). Il est indubitable qu’au-delà d’une température ambiante raisonnable (30°C), la concentration des personnes visées est en baisse. Fatigue, somnolence, distraction sont les premiers symptômes de la déshydratation et de la chaleur. Dans les cas les plus graves le corps peut réagir négativement (fièvre, accélération du rythme cardiaque, nausées etc.). En raison du flou existant dans l’actuelle législation, il convient de prendre des mesures concrètes protectrices de la santé des salariés / fonctionnaires.

Motivatioun vun der Petitioun

Cette pétition a pour objet de protéger la santé des salariés / fonctionnaires sur le lieu de travail.

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Ëffentlech Petitioun uweisen.

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
17.10.2019

Deklaratioun vun der Cloture

16.10.2019

D'einfach Petitioun Nr. 1084 ass den 16-10-2019 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

06.06.2019

Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär

30.04.2019

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1084 ass disponibel, den 30-04-2019

Minister(en): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

27.02.2019

Eng Stellungsnam ass den 27-02-2019 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1084 ugefrot ginn

Minister(en): Monsieur Dan Kersch, Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire avec information au pétitionnaire
14.02.2019

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 1084, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an eng ordinär Petitioun den 14-02-2019