04.12.2019
Ëffentlech n°1322
Petitionnär/in: Jean Heuschling
POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES
Zil vun der Petitioun
Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal. Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 : 1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ; 2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ; 3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris : a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant; b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis). 4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.
Motivatioun vun der Petitioun
Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles. Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison : - Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants. - De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus. - D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés. - D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois. Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
23.09.2019
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
18.09.2019
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1322 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 18-09-2019 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 2363
18.09.2019
Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 64
18.09.2019
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 2299
20.08.2019
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1322 z'ënnerschreiwen ass den 20-08-2019 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 2341
09.07.2019
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1322 ka vum 09-07-2019 un ënnerschriwwe ginn
08.07.2019
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
04.07.2019
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1322 gouf den 04-07-2019 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 09-07-2019 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 20-08-2019 um 23h59
03.07.2019
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 03-07-2019 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1322 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
28.06.2019
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1322 gouf den 28-06-2019 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES
Zil vun der Petitioun: Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal.
Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 :
1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ;
2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ;
3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris :
a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant;
b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis).
4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles.
Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison :
- Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants.
- De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus.
- D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés.
- D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois.
Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!
