30.09.2020
Ëffentlech n°1622
Petitionnär/in: Jerry Paul Antoine Le Vaillant
Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Zil vun der Petitioun
On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem: En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié. Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres) L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Motivatioun vun der Petitioun
Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
22.09.2020
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
16.09.2020
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1622 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 16-09-2020 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 11
16.09.2020
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 11
07.08.2020
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1622 z'ënnerschreiwen ass den 07-08-2020 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 11
26.06.2020
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1622 ka vum 26-06-2020 un ënnerschriwwe ginn
25.06.2020
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1622 gouf den 25-06-2020 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-06-2020 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-08-2020 um 23h59
24.06.2020
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-06-2020 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1622 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
11.06.2020
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1622 gouf den 11-06-2020 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Zil vun der Petitioun: On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem:
En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.
Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres)
L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
