Petitionnär/in: Hengel Guy
Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
Zil vun der Petitioun
Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale https://www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde
Motivatioun vun der Petitioun
Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
D’Etappe vun dëser Petitioun
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 804
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 595 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 09-03-2016 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 1385
Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 581
Zuel vun Ënnerschrëften op Pabeier: 581
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 595 z'ënnerschreiwen ass den 08-03-2016 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 804
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 595 ka vum 25-01-2016 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 595 gouf den 21-01-2016 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-01-2016 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-03-2016 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 21-01-2016 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 595 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 595 gouf den 18-01-2016 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
Zil vun der Petitioun: Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale www.accueilenfant.lu/avantages-csa En outre, les heures gratuites (3 heures/semaine) ne sont pas appliquées pour la garde chez une mère de jour, ainsi que la limite de 100€/semaine pour les congés scolaires n'y est pas d'application. Ceci représente des injustices graves pour les parents, étant donné que la garde des enfants dans les "grandes structures" s'éloigne de plus en plus du cadre familial dont les enfant (et surtout les petits enfants) ont besoin: une personne de référence stable, en non pas une structure avec des dizaines de personnes de garde, bien que donnant d'autres possibilités vu la taille de la structure, mais avec du personnel changeant à longueur de journée, et donc enlevant le caractère de la personne de référence aux enfants pour une bonne partie de la journée. Cette différence de contribution peut dépasser 800€/mois, pour la garde d'un seul enfant, en prenant un exemple de garde de 12h/jour d'un enfant non scolarisé, de parents poursuivant tous les deux un travail plein, 5 jours/semaine, 4 semaines/mois (4x5x12x4). Le choix libre des parents n'existe donc pas, et ces différences sont des mesures complètement opposées aux idées sociales qui font la base du chèque service. En plus, surtout pour les petits enfants, en choisissant les "grandes" structures, les enfants passent d'un groupe d'âge à un autre presque tous les ans, alors qu'avec une mère de jour, la personne de référence peut rester la même pendant tout le temps de garde
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).