Ëffentlech n°491

Petitionnär/in: Jean-Claude Bisenius

Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".

Zil vun der Petitioun

Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur: A prévention et information relative au phénomène du mobbing B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail. B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé. Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents. Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide. Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Einfach Petitioun uweisen.
ofgelaf  24.04.2015
117 /4.500
3%
gesammelt Ënnerschrëften

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
15.06.2015

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an déi ordinär Petitioun Nr. 491 den 15-06-2015

11.05.2015

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 117

11.05.2015

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

11.05.2015

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 491 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 11-05-2015 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 117

25.04.2015

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 491 z'ënnerschreiwen ass den 25-04-2015 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 117

13.03.2015

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 491 ka vum 13-03-2015 un ënnerschriwwe ginn

12.03.2015

D'ëffentlech Petitioun Nr. 491 gouf den 12-03-2015 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 13-03-2015 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-04-2015 um 23h59

10.03.2015

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 10-03-2015 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 491 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

04.03.2015

D'ëffentlech Petitioun Nr. 491 gouf den 04-03-2015 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Instauration d'une législation définissant clairement les devoirs de toute organisation par rapport à la prévention de mobbing/harcèlement moral sur le lieu de travail, ainsi que la détection et gestion efficace de cas de "mobbing".

Zil vun der Petitioun: Cette pétition a comme but d’insister sur l’urgence d’instaurer une loi sur le mobbing avec deux axes précis qui se basent sur une protection tout autant de l’employé que de l’employeur:

 

A prévention et information relative au phénomène du mobbing

B détection de mobbing ainsi qu’une gestion de ces cas de mobbing

 

A Des organisations (comme par exemple la Mobbing asbl) doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de mieux remplir leur mission d’information et de prévention de mobbing. Parallèlement, les différents syndicats et représentations de services doivent installer une permanence ou le cas échéant donner plus de priorité à l’information sur la prévention de mobbing au lieu de travail.

 

B Des organisations neutres comme par exemple la Mobbing asbl mais aussi le Centre de médiation doivent recevoir un support étatique supplémentaire afin de permettre la prise en charge de cas de mobbing, afin de déterminer l’envergure des cas de mobbing et d’en déterminer l’admissibilité devant un tribunal ou une cour de justice. Au cas où le cas particulier n’admet pas un cas de mobbing, une réorientation vers un service de soutien autre doit être proposé.

 

Parallèlement à ces deux axes, les syndicats nationaux et les représentations salariales doivent participer à des formations “mobbing” annuellement. Celles-ci les préparent à la prévention et gestion de mobbing au lieu de travail, à la prise en charge de cas de mobbing individuels, et à l’orientation des victimes de mobbing vers les services compétents.

 

Finalement, une permanence téléphonique ou électronique neutre et anonyme doit être mise en place, où des personnes se sentant victime de mobbing, peuvent se renseigner sans peur de représailles ou conséquences. Ce service pourrait être proposé par les organisations existantes mentionnées ci-avant, sans pour autant délaisser l’importance d’une prise en charge professionnelle et rapide.

 

Les coûts infligés aux caisses de santé et aux entreprises pour des absences du lieu de travail en relation avec le mobbing doit être mis en relation avec les efforts investis dans une prévention de mobbing.

03.03.2015

Depot