15.02.2015
Ëffentlech n°473
Petitionnär/in: Thomas SEGAL
Pour une réforme du droit d'établissement
Zil vun der Petitioun
La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise. Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales. Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement. C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise. La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
04.02.2015
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 20
04.02.2015
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 473 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 04-02-2015 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 20
29.01.2015
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 473 z'ënnerschreiwen ass den 29-01-2015 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 20
17.12.2014
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 473 ka vum 17-12-2014 un ënnerschriwwe ginn
16.12.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 473 gouf den 16-12-2014 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 17-12-2014 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-01-2015 um 23h59
15.12.2014
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 15-12-2014 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 473 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
19.11.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 473 gouf den 19-11-2014 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pour une réforme du droit d'établissement
Zil vun der Petitioun: La loi du 2 septembre 2011 portant sur le droit d'établissement impose une limite significative à la liberté d'entreprise, en ce qu'elle oblige tout entrepreneur, quel que soit sont secteur d'activité, de justifier de compétences professionnelles (soit à travers des diplômes, soit à travers une expérience importante) pour bénéficier d'une autorisation d'établissement avant de pouvoir créer son entreprise.
Bien que les motivations de cette loi (qu'elles tendent à la protection des consommateurs ou à la pérennité de l'économie) soient louables, la cadre juridique est trop contraignant car il constitue un frein à l'émergence de petites entreprises commerciales ou artisanales.
Les entrepreneurs ayant le plus de succès aujourd'hui ne sont pas toujours ceux qui ont le plus de diplômes. Cet argument peut être vérifié à l'échelle mondiale. De plus, les plus grands chefs d'entreprises au monde ont tous connu l'échec avant la réussite. Enfin, les formations offertes au Luxembourg ne sont pas assez nombreuses et ne couvrent pas assez de secteurs pour permettre aux entrepreneurs potentiels de remplir les critères de compétences requis pour obtenir une autorisation d'établissement.
C'est pourquoi, par cette pétition, il est proposé de réformer le droit d'établissement, en assouplissant les conditions préalables à la création d'une entreprise et en permettant aux personnes peu diplômées ou peu expérimentées de créer leur entreprise.
La conséquence d'une telle réforme pourrait considérablement dynamiser la vie économique du pays, voire même faire du Luxembourg le berceau européen des startups et de l'entrepreneuriat.
19.11.2014
