Ëffentlech n°594

Petitionnär/in: Colette Solny

Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

Zil vun der Petitioun

Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations volontaires commises par l'un ou plusieurs copropriétaires dans les parties communes qui ont pour but de nuire à d'autres copropriétaires, il serait judicieux que le Syndic puisse agir avec les forces de l'ordre si nécessaire afin de signifier aux malveillants qu'il y a lieu de dresser Procès verbal suivi d'une sanction soit d'une amende, soit de lui présenter des devis de remise en état et l'obliger de payer les frais de réparations seul car les autres copropriétaires ne sont pas responsables si ce dernier a délibérément négligé ses parties privatives comme par ex. le déversement d'eaux pluviales sur une dalle de terrasse non étanche provoquant des dégâts des eaux chez un copropriétaire résidant a RDCH et dégradant par la même occasion la dalle de terrasse du RDCH qui est elle commune!!!!! De casser les murs extérieurs de la façade dans le but de faire payer les autres copropriétaires des remises en état, de vouloir passer au-dessus de certaines lois en ZONE VERTE en voulant modifier la structure et construction du bâtiment, Même s'il y a un Syndic!!! En partenariat avec la police intervenir à l'encontre d'un copropriétaire qui harcèle moralement et en l'insultant, il arrive même qu'ils en viennent aux mains. Ne plus dissocier les actes civils et pénaux au sein de la copropriété car tout est bon lorsqu'un individu de ce genre n'a pour seul but de chasser l'un ou l'autre copropriétaire de chez lui en lui faisant toutes les misères possibles! Je suis persuadée que beaucoup de copropriétaires savent de quoi je parle.

Motivatioun vun der Petitioun

Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec des réparations sur les parties communes dues aux malveillances des autres copropriétaires.

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Einfach Petitioun uweisen.
ofgelaf  07.03.2016
63 /4.500
1%
gesammelt Ënnerschrëften

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
29.04.2016

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an déi ordinär Petitioun Nr. 594 den 29-04-2016

05.04.2016

Lettre de la pétitionnaire

21.03.2016

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

09.03.2016

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 63

09.03.2016

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 594 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 09-03-2016 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 63

09.03.2016

Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 0

Zuel vun Ënnerschrëften op Pabeier: 0

08.03.2016

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 594 z'ënnerschreiwen ass den 08-03-2016 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 63

25.01.2016

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 594 ka vum 25-01-2016 un ënnerschriwwe ginn

25.01.2016

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

21.01.2016

D'ëffentlech Petitioun Nr. 594 gouf den 21-01-2016 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-01-2016 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-03-2016 um 23h59

21.01.2016

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 21-01-2016 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 594 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

14.01.2016

D'ëffentlech Petitioun Nr. 594 gouf den 14-01-2016 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Amélioration et élargissement du champ d'action du Syndic afin de faire respecter le règlement de copropriété interne en collaboration avec les forces de l'ordre.

 

 

Zil vun der Petitioun: Faire cesser les nuisances sonores, les dépôts de détritus et tout autre objet n'entrant pas dans le cadre prévu à cet effet par exemple, dans les locaux communs comme la cave, les escaliers extérieurs, les passages communs les parkings etc. Eviter à l'avenir les nombreuses dégradations volontaires commises par l'un ou plusieurs copropriétaires dans les parties communes qui ont pour but de nuire à d'autres copropriétaires, il serait judicieux que le Syndic puisse agir avec les forces de l'ordre si nécessaire afin de signifier aux malveillants qu'il y a lieu de dresser Procès verbal suivi d'une sanction soit d'une amende, soit de lui présenter des devis de remise en état et l'obliger de payer les frais de réparations seul car les autres copropriétaires ne sont pas responsables si ce dernier a délibérément négligé ses parties privatives comme par ex. le déversement d'eaux pluviales sur une dalle de terrasse non étanche provoquant des dégâts des eaux chez un copropriétaire résidant a RDCH et dégradant par la même occasion la dalle de terrasse du RDCH qui est elle commune!!!!! De casser les murs extérieurs de la façade dans le but de faire payer les autres copropriétaires des remises en état, de vouloir passer au-dessus de certaines lois en ZONE VERTE en voulant modifier la structure et construction du bâtiment, Même s'il y a un Syndic!!! En partenariat avec la police intervenir à l'encontre d'un copropriétaire qui harcèle moralement et en l'insultant, il arrive même qu'ils en viennent aux mains. Ne plus dissocier les actes civils et pénaux au sein de la copropriété car tout est bon lorsqu'un individu de ce genre n'a pour seul but de chasser l'un ou l'autre copropriétaire de chez lui en lui faisant toutes les misères possibles! Je suis persuadée que beaucoup de copropriétaires savent de quoi je parle.

 

 

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Pouvoir enfin se sentir en sécurité au sein de sa copropriété, ne plus avoir peur de retrouver des détériorations de ses machines, vivre en paix, ne plus devoir sortir de chez soi en évitant de croiser son voisin pour ne plus s'entendre dire des insultes, ne plus craindre de se retrouver avec des réparations sur les parties communes dues aux malveillances des autres copropriétaires.

 

 

13.01.2016

Depot