29.01.2020
Ëffentlech n°1415
Petitionnär/in: David Fernando Pereira
Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
Zil vun der Petitioun
A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi. L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle. En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée. Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Motivatioun vun der Petitioun
Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur. Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
09.01.2020
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
08.01.2020
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1415 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 08-01-2020 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 240
08.01.2020
Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 4
08.01.2020
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 236
31.12.2019
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1415 z'ënnerschreiwen ass den 31-12-2019 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 236
19.11.2019
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1415 ka vum 19-11-2019 un ënnerschriwwe ginn
18.11.2019
Text vun der Petitioun
18.11.2019
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
14.11.2019
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1415 gouf den 14-11-2019 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 19-11-2019 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 30-12-2019 um 23h59
13.11.2019
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 13-11-2019 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1415 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
15.10.2019
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1415 gouf den 15-10-2019 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Le suicide en lien avec l’activité professionnelle doit être reconnu comme un accident de travail
Zil vun der Petitioun: A l'instar des pays voisins de la Grande Région, le suicide lié au travail doit être considéré comme un accident du travail et inscrit dans la loi.
L’adoption d’une telle loi au Luxembourg viserait à donner une visibilité à cette thématique, à renforcer la prévention de la surcharge extrême, du harcèlement, du mobbing, du burnout, du bore-out et finalement du risque de suicide (dans les entreprises, établissements étatiques ou tout autre organisation employant des salariés) mais aussi à permettre des enquêtes circonstanciées, neutres et objectives afin de reconnaître les facteurs professionnels ayant pu avoir eu un rôle important dans le décès de l’employé exerçant une activité professionnelle.
En outre, une définition nationale uniforme de l'intimidation et de l'épuisement professionnel basée sur les différentes définitions existantes au sein de l'UE et de l'OMS devrait être élaborée.
Tous les domaines d’activité professionnelle sont concernés, privés comme publiques, étatiques comme non-étatiques.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Des lois ont été adoptées en France et en Allemagne en réaction à des suicides ayant eu lieu dans des entreprises ou en lien avec les entreprises qui présentaient des facteurs de risques importants à la suite de dynamiques institutionnelles complexes et violentes (surcharge extrême, harcèlement, mobbing, burnout). Les entreprises et institutions de travail en question niaient leur responsabilité jusqu’à l’adoption d’une loi permettant la reconnaissance des faits et de la responsabilité de l’employeur.
Selon la Newsletter de la Chambre des Salariés Luxembourg, Actualités du « Quality of Work Index » N° 14, publié au mois de Juin 2019, nous pouvons y lire que : "Le Luxembourg est après la France, le pays présentant la prévalence la plus élevée de harcèlement moral", et que en Luxembourg "Les salariés travaillant dans des organisations publiques semblent être plus concernés que les autres par le harcèlement moral", et "Le harcèlement moral au travail en Luxembourg comporte un taux de prévalence élevé sur la période allant de 2014 à 2018, ainsi que par rapport aux autres pays".
