Petitionnär/in: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Zil vun der Petitioun
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
D’Etappe vun dëser Petitioun
Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung mat Ufro fir d'Cloture
Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 356 ass disponibel, den 28-08-2014
Minister(en):
Eng Stellungsnam ass den 16-07-2014 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 356 ugefrot ginn
Minister(en):