Ëffentlech n°1057

Petitionnär/in: Mohamed Ali Mohamed Shiha

Introduction du droit à la déconnexion

Zil vun der Petitioun

Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

Motivatioun vun der Petitioun

Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc. Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Einfach Petitioun uweisen.
ofgelaf  04.09.2018
407 /4.500
9%
gesammelt Ënnerschrëften

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
11.10.2018

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an déi ordinär Petitioun Nr. 1057 den 11-10-2018

18.09.2018

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 407

18.09.2018

Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun

18.09.2018

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1057 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 18-09-2018 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 407

05.09.2018

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1057 z'ënnerschreiwen ass den 05-09-2018 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 407

24.07.2018

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1057 ka vum 24-07-2018 un ënnerschriwwe ginn

24.07.2018

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

19.07.2018

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1057 gouf den 19-07-2018 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-07-2018 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 04-09-2018 um 23h59

12.07.2018

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 12-07-2018 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1057 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

18.06.2018

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1057 gouf den 18-06-2018 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Introduction du droit à la déconnexion

 

Zil vun der Petitioun: Introduire le “droit à la déconnexion” dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et redessiner la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

 

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Même si aujourd’hui les outils numériques et les smartphones améliorent nos vies dans des nombreux domaines, ils permettent aussi malheureusement une journée de travail de 24 heures, 7 jours par semaine, et envahissent nos vies personnelles et nos temps libres. Les dénommés outils de productivité, outils de collaboration, outils professionnels de réseau social, outils de travail numérique, etc. sont actuellement une activité lucrative pour les entreprises comme Microsoft et Facebook, que ne cesse pas de croître au détriment de la vie personnelle des individus, en augmentant les niveaux de stress et le taux d’épuisement professionnel (« burnout »), ce que comporte un cout pour les entreprises sous forme de diminution de la productivité, temps perdu, un taux élevé de roulement des employés, etc.

 

Des mesures sur le « droit à la déconnexion » ont été introduites dans la loi française sur le travail ; la 5ème enquête de la CSL de 2017 conclut que les employés travaillant dans des environnements de travail plus numériques souffrent de plus grands conflits entre le travail et la vie personnelle et du sentiment d'épuisement professionnel, et du fait que l'amélioration de l'environnement de travail se fait au détriment de la qualité de vie privée. Cette pétition demande l'introduction du "droit à la déconnexion" dans le Code du Travail du Grand-Duché du Luxembourg et la redéfinition de la frontière entre le travail et la vie personnelle et les mesures proposées ci-dessous : - Les entreprises doivent i) cesser d'envoyer des courriels au personnel depuis ses serveurs de messagerie une demi-heure après la fin de la journée de travail, ou ii) mettre en place des outils de régulation de la communication digitale en laissant uniquement les emails marqués en priorité aux salariés et mettre en place un processus permettant aux collaborateurs de signaler les communications reçues de leurs managers après les heures de travail. - Les employés recevront une « indemnité sur le risque de burnout numérique » équivalant à, au moins, ¼ d'heure pour chaque courriel reçu de la direction plus de 30 minutes après les heures de travail, et au moins une rémunération supplémentaire d'un quart d'heure dans le cas où ce courriel nécessite une réponse de l’employé avant le jour ouvrable suivant. - Le "droit à la déconnexion" s'applique à tous les employés et en aucun cas les entreprises peuvent : 1. introduire des conditions contractuelles qui obligent les employés à renoncer à ce «droit à la déconnexion », ou 2. désavantager les employés en paye ou en prime pour ne pas lire ou répondre aux courriels après les heures de travail, ou pour demander l’indemnité sur le risque de burnout numérique,