Petitionnär/in: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Zil vun der Petitioun
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers maxima que le propriètaire peut réclamer sont déterminés de manière uniforme, quelle que soit la date de construction du logement. Le nouveau régime ressemble à celui qui éxistait auparavant pour les lodgements construits après le 10 septembre 1944. Pour déterminer le loyer maximal que le bailleur est en droit de reclamer, le législateur fait appel à la notion du ≪ capital investi ≫ par le propriètaire : le loyer réclamé pour une année entière ne pourra pas dépasser 5% du capital investi. Proposition: Vu que depuis 2006 la loi n’a plus été adaptée et entre temps les prix ont doublé voir même triplé. Dans le future proche, le taux du ≪ capital investi ≫ ne pourra pas dépasser 3% du capital investi pour les nouveaux contrats de bail.
Motivatioun vun der Petitioun
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
D’Etappe vun dëser Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 1007 ass den 02-04-2019 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Prise de position ministérielle restée sans suite
Transmission au pétitionnaire de la prise de position de la Ministre du Logement
Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1007 ass disponibel, den 18-12-2018
Minister(en): Madame Sam Tanson, Ministre du Logement
Eng Stellungsnam ass den 20-09-2018 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1007 ugefrot ginn
Minister(en): Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement