10.01.2024
Ëffentlech n°2891
Petitionnär/in: Jean-Marie Heyder
Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
Zil vun der Petitioun
Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden. Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont : - l'impôt sur le salaire (RTS) - l'impôt de solidarité (IS) - la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants) - la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants) - l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum)) La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Motivatioun vun der Petitioun
Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut. Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ». Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas : - qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire - qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus - .. Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts. Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses. Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne. Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
07.12.2023
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
06.12.2023
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2891 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 06-12-2023 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 40
06.12.2023
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 40
25.11.2023
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2891 z'ënnerschreiwen ass den 25-11-2023 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 40
14.10.2023
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2891 ka vum 14-10-2023 un ënnerschriwwe ginn
12.10.2023
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
12.10.2023
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2891 gouf den 12-10-2023 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 14-10-2023 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-11-2023 um 23h59
11.10.2023
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 11-10-2023 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2891 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
14.09.2023
D'ëffentlech Petitioun Nr. 2891 gouf den 14-09-2023 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Nettoloun dierf net ënnnert 52% vum Bruttoloun sinn
Zil vun der Petitioun: Zomm vun de Steiere an d'Beiträg fir Pensioun,d'Fleegeversécherung an d'Krankekeess dueff 48% vum Bruttoloun net iwwerschreiden.
Le salaire brut mensuel est soumis, en principe, à cinq déductions directes qui sont :
- l'impôt sur le salaire (RTS)
- l'impôt de solidarité (IS)
- la cotisation pour les pensions (8% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (16% du salaire pour les travailleurs indépendants)
- la cotisation pour la caisse nationale de santé (CNS) (3,05% du salaire- maximum cotisable 5x SSM salaire social minimum) (6,1 % du salaire pour les travailleurs indépendants)
- l'assurance dépendance (1,4%*(salaire brut -1/4 SSM salaire social minimum))
La somme de ces déductions doit être inférieure ou égale à 48 % du salaire brut.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Si le Gouvernement s'engage à ce que la dette de l'État ne dépasse pas 30% du PIB, il devrait par analogie introduire, par voie législative, un mécanisme de garde-fou pour les ménages qui leur assure au moins un salaire net de 52 % du salaire brut.
Cette certitude aidera d'une part la planification financière de la vie quotidienne des ménages et d'autre part par une taxation du travail adaptée favorisera l'intérêt au travail, « le travail paie ».
Les partis politiques qui exigent que le taux marginal de l'impôt sur le salaire doive être d'au moins 49% et qui le comparent aux autres pays de l'Union européenne ne disent pas :
- qu'au Danemark les déductions pour les cotisations sociales sont incluses dans le prélèvement de l'impôt sur le salaire
- qu'en France la situation familiale (quotient familial) a un impact majeur sur la fixation du taux d'imposition ; division du revenu du ménage par deux, trois ou plus
- ..
Au-delà de comparer des choses qui ne sont pas comparables, les partis politiques appliquent trop souvent la pensée en silo, qui consiste à vouloir diminuer l'impôt sur les salaires peu élevés et moyens et de compenser cette dimension de la recette fiscale par l'augmentation du taux d'imposition des salaires aisés et forts.
Il serait plus judicieux d'intégrer dans cette réflexion au moins la diminution des dépenses de fonctionnement et de rémunérations de l'État, représentant 25 % du budget annuel des dépenses.
Après les élections législatives, il est très probable que le taux des cotisations pour la pension (Rentemauer), l'assurance dépendance (vieillissement de la population), la caisse de santé (déficit annuel) augmenteront et si en même temps on introduit dans le barème d'imposition des tranches supplémentaires avec des taux de 43 à 49 %, ceci diminuera fortement le pouvoir d'achat de la classe moyenne.
Anticipons cette situation et limitons l'évolution des déductions directes sur le salaire à 48% du salaire brut.
