11.10.2018
Ëffentlech n°988
Petitionnär/in: Andre Schmit
Etablissement de l'égalité fiscale
Zil vun der Petitioun
Etablir l’égalité fiscale entre personnes résidentes et personnes résidentes ayant le statut d`un investisseur averti conformément à la loi du 13.2.2007 relative aux fonds d`investissements spécialisés (FIS). Par la QP (No 2386), M. Bausch, interrogeait fin 2012 M. Frieden. Est-ce que le Ministre de Finances peut me renseigner quant aux surfaces immobilières détenues au Luxembourg par des SICAV FIS de type immobilière au bénéfice de résidents locaux ? Est-ce que Ministre est d`avis qu`une telle pratique constitue une aberration de la législation fiscale et aille au détriment de l` équite fiscale? M. Frieden, esquivait la question en répondant qu’une « discrimination entre résidents et non-résidents pour ce type de produits est une chose délicate ». Aujourd`hui 6 ans plus tard une telle réponse serait difficile à justifier alors que nous avons vu FATCA, les CRS, le country-by -country reporting… Une telle discrimination si elle existait ne justifierait pas des discriminations entre résidents. En souscrivant à des actions de capitalisation d`un SIF il suffit d`attendre la fin de la période de spéculation et de réaliser lors du rachat (ou du partage de l’actif social) un bénéfice non imposable si la participation est inférieure à 10% des actions du SIF (il suffit de 11 investisseurs se répartissant équitablement le capital), soit imposé au pire au demi-taux global. L`investisseur réputé investisseur non averti se voit imposer au taux normal, outre les loyers, le revenu dégagé par des bénéfices de spéculation. On ne parle pas de “peanuts”! L le SIF Cluster SCA a encaissé en 2016 des loyers pour EUR 7.966.392. Le SIF Pharos Real Estate Fund SCA faisait au 31.12.2016 état d`une réévaluation de ses actifs immobiliers de EUR 47.058.912. Fin 2016 trois FIS investis exclusivement dans l`immobilier luxembourgeois avaient des actifs bruts de EUR 1.167.820.075. Comme si tous ces avantages ne suffisaient pas la Circulaire No 100/1 du directeur des contributions ajoutait une autre en concluant ; Ainsi, la plus-value réalisée lors de la cession de participations de plus de 10% dans un compartiment d’un OPC ou.. n’est-elle pas imposable en vertu de l’article 100 L.I.R., si la participation représente 10% ou moins de 10% du capital total .. Un exemple permet de démontrer le caractère peu équitable de cette interprétation. Un compartiment X ayant des actifs de EUR 100.000 émet 10 actions avec une valeur de EUR 10.000 chacune alors qu`un autre compartiment Y peut pour un actif net de EUR 50.000 seulement, émettre 100 actions à EUR 500. Le seul actionnaire du compartiment X échappe suivant la circulaire 100/1 à toute imposition alors que chaque actionnaire du compartiment Y détenant plus que 11 actions sera imposé. Afin de garantir l’égalité des impôts entre les contribuables il y a donc lieu de légiférer en abrogeant entre autres la circulaire citée ci-avant.
Motivatioun vun der Petitioun
L’intérêt général est de garantir l’application du principe de l’égalité fiscale et d`éviter un déchet fiscal important mais aussi de réduire la pression sur les prix des terrains notamment alors que les FIS sont en situation nettement avantagée alors que leur bénéfice en cas d`urbanisation des terrains ne sera pas amputé d`impôts ni dans le chef du FIS et dans le chef des investisseurs au pire des cas au demi taux global.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
18.09.2018
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 9
18.09.2018
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
18.09.2018
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 988 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 18-09-2018 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 9
15.08.2018
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 988 z'ënnerschreiwen ass den 15-08-2018 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 9
03.07.2018
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 988 ka vum 03-07-2018 un ënnerschriwwe ginn
03.07.2018
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
28.06.2018
D'ëffentlech Petitioun Nr. 988 gouf den 28-06-2018 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 03-07-2018 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 14-08-2018 um 23h59
21.06.2018
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 21-06-2018 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 988 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
27.03.2018
D'ëffentlech Petitioun Nr. 988 gouf den 27-03-2018 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Etablissement de l'égalité fiscale
Zil vun der Petitioun: Etablir l’égalité fiscale entre personnes résidentes et personnes résidentes ayant le statut d`un investisseur averti conformément à la loi du 13.2.2007 relative aux fonds d`investissements spécialisés (FIS).
Par la QP (No 2386), M. Bausch, interrogeait fin 2012 M. Frieden.
Est-ce que le Ministre de Finances peut me renseigner quant aux surfaces immobilières détenues au Luxembourg par des SICAV FIS de type immobilière au bénéfice de résidents locaux ?
Est-ce que Ministre est d`avis qu`une telle pratique constitue une aberration de la législation fiscale et aille au détriment de l` équite fiscale?
M. Frieden, esquivait la question en répondant qu’une « discrimination entre résidents et non-résidents pour ce type de produits est une chose délicate ». Aujourd`hui 6 ans plus tard une telle réponse serait difficile à justifier alors que nous avons vu FATCA, les CRS, le country-by -country reporting…
Une telle discrimination si elle existait ne justifierait pas des discriminations entre résidents. En souscrivant à des actions de capitalisation d`un SIF il suffit d`attendre la fin de la période de spéculation et de réaliser lors du rachat (ou du partage de l’actif social) un bénéfice non imposable si la participation est inférieure à 10% des actions du SIF (il suffit de 11 investisseurs se répartissant équitablement le capital), soit imposé au pire au demi-taux global.
L`investisseur réputé investisseur non averti se voit imposer au taux normal, outre les loyers, le revenu dégagé par des bénéfices de spéculation. On ne parle pas de “peanuts”! L le SIF Cluster SCA a encaissé en 2016 des loyers pour EUR 7.966.392. Le SIF Pharos Real Estate Fund SCA faisait au 31.12.2016 état d`une réévaluation de ses actifs immobiliers de EUR 47.058.912. Fin 2016 trois FIS investis exclusivement dans l`immobilier luxembourgeois avaient des actifs bruts de EUR 1.167.820.075.
Comme si tous ces avantages ne suffisaient pas la Circulaire No 100/1 du directeur des contributions ajoutait une autre en concluant ; Ainsi, la plus-value réalisée lors de la cession de participations de plus de 10% dans un compartiment d’un OPC ou.. n’est-elle pas imposable en vertu de l’article 100 L.I.R., si la participation représente 10% ou moins de 10% du capital total ..
Un exemple permet de démontrer le caractère peu équitable de cette interprétation. Un compartiment X ayant des actifs de EUR 100.000 émet 10 actions avec une valeur de EUR 10.000 chacune alors qu`un autre compartiment Y peut pour un actif net de EUR 50.000 seulement, émettre 100 actions à EUR 500. Le seul actionnaire du compartiment X échappe suivant la circulaire 100/1 à toute imposition alors que chaque actionnaire du compartiment Y détenant plus que 11 actions sera imposé.
Afin de garantir l’égalité des impôts entre les contribuables il y a donc lieu de légiférer en abrogeant entre autres la circulaire citée ci-avant.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: L’intérêt général est de garantir l’application du principe de l’égalité fiscale et d`éviter un déchet fiscal important mais aussi de réduire la pression sur les prix des terrains notamment alors que les FIS sont en situation nettement avantagée alors que leur bénéfice en cas d`urbanisation des terrains ne sera pas amputé d`impôts ni dans le chef du FIS et dans le chef des investisseurs au pire des cas au demi taux global.
