15.12.2014
Ëffentlech n°457
Petitionnär/in: Victor-Joseph Hansen
Retrait, sinon rejet de la contribution pour l’avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.
Zil vun der Petitioun
Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique. Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes: - la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess». Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011. Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix. - L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties. Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes. La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon. Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de recettes pour ordre, donc hors budget, sans pour autant clarifier au préalable les points cités ci-dessus est inacceptable.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
15.12.2014
Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an déi ordinär Petitioun Nr. 457 den 15-12-2014
15.12.2014
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 457 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 15-12-2014 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 311
10.12.2014
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 457 z'ënnerschreiwen ass den 10-12-2014 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 311
28.10.2014
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 457 ka vum 28-10-2014 un ënnerschriwwe ginn
27.10.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 457 gouf den 27-10-2014 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-10-2014 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 09-12-2014 um 23h59
24.10.2014
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 24-10-2014 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 457 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
21.10.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 457 gouf den 21-10-2014 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Retrait, sinon rejet de la contribution pour l’avenir des enfants inscrit au Budget pour 2015 au chapitre V Recettes pour ordre.
Zil vun der Petitioun: Le pétitionnaire ne prend pas position quant à l’orientation que le gouvernement entend donner à sa politique envers les familles et les enfants. Il critique et juge inacceptable le moyen par lequel le gouvernement prévoit de se donner la possibilité de couvrir les dépenses découlant de sa politique.
Le projet du gouvernement d’exiger des citoyens une contribution de 0,5% dont l’assiette est constituée par les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine à l’instar de la contribution dépendance, avec la précision que son champ d’application sera plus large que celui de cette dernière, ne saurait être avalisé par le Parlement pour les raisons suivantes:
- la contribution pour l’avenir des enfants a pour but de permettre au gouvernement de se procurer les moyens de couvrir les dépenses nées de sa politique d’intervention en faveur des familles et des enfants. Contrairement à l’Assurance dépendance, branche de la sécurité sociale aux prestations de laquelle chaque assuré est susceptible d’avoir un jour recours, il est exclu pour un nombre significatif de contribuables d’avoir un jour droit à la moindre contrepartie de la «Zukunftskeess».
Il s’ensuit que si la contribution dépendance n’est pas à considérer comme impôt sur le revenu, tel est bien le cas pour la contribution pour l’avenir des enfants, comme ce fut d’ailleurs le cas pour la contribution de crise prélevé en 2011.
Si la politique familiale exige des moyens supplémentaires à concurrence de 119 mio, il y a lieu, soit d’adapter le taux ou l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour se procurer une recette équivalente, soit d’accepter un déficit de 630,20 mio au lieu de 511,20 mio pour 2015. La transparence budgétaire est à ce prix.
- L’introduction de la contribution pour l’avenir des enfants viole le principe que le contribuable a comme seules garanties constitutionnelles les lois et règlements. Les déclarations d’intention, aussi sincères qu’elles soient, ne donnent pas ces garanties.
Tant les modalités que le financement de la future «Zukunftskees» sont actuellement en état de projet et feront l’objet d’une loi spéciale dont le contenu est encore inconnu, sauf en ce qui concerne les prestations, quant auxquelles le gouvernement se limite à faire une vague référence à «des transferts relatifs à la garde des enfants» en supplément à certaines allocations existantes.
La relation entre l’actuelle Caisse Nationale des Prestations Familiales que le gouvernement entend vouloir réformer et la «Zukunftskees» n’est guère articulée au stade actuel et, ce qui est plus grave, l’incidence de la législation européenne, fort contraignante en la matière, n’est pas abordée. Or l’expérience du Luxembourg concernant les subsides pour étudiants devrait servir de leçon.
Demander au parlement la comptabilisation de 119 mio de recettes pour ordre, donc hors budget, sans pour autant clarifier au préalable les points cités ci-dessus est inacceptable.
20.10.2014
