01.07.2020
Ëffentlech n°1491
Petitionnär/in: Jean-Christophe Wozninski
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
Zil vun der Petitioun
Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique.
Motivatioun vun der Petitioun
Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion. De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge. Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes. Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
02.06.2020
Ufro fir de Reklassement an eng einfach Petitioun
27.05.2020
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1491 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 27-05-2020 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 39
27.05.2020
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 39
27.03.2020
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1491 z'ënnerschreiwen ass den 27-03-2020 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 40
14.02.2020
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1491 ka vum 14-02-2020 un ënnerschriwwe ginn
13.02.2020
Deklaratioun vun der Recevabilitéit mam Text vun der Petitioun
12.02.2020
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1491 gouf den 12-02-2020 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 14-02-2020 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-03-2020 um 23h59
12.02.2020
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 12-02-2020 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1491 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
03.02.2020
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1491 gouf den 03-02-2020 deposéiert.
Titel vun der Petitioun:
Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables
Zil vun der Petitioun: Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers.
Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion.
De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge.
Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes.
Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.
