Petitionnär/in: Antonio Distefano
Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
Zil vun der Petitioun
But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais de soin de leurs amis. En particulier, les frais à reconnaître sont les suivantes : a) les services professionnels rendus par le vétérinaire (avec certificat et sur demande, accompagnés du logo ou du cachet du vétérinaire) ; b) l'achat de médicaments vétérinaires prescrits et / ou achetés chez le vétérinaire ; c) analyse en laboratoire ; d) interventions dans des études / cliniques vétérinaires. Il concerne les animaux de compagnie enregistrés ou ayant un passeport pour animal de compagnie et/ou ayant une puce électronique. En outre, il faut permettre la déduction fiscale pour tous ceux qui font des dons aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux basé au Luxembourg.
Motivatioun vun der Petitioun
Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal chez le vétérinaire n'est jamais une expérience agréable : l'inquiétude pour sa santé s'ajoute aux coûts du traitement, qui peuvent parfois être substantiels et le prix élevé du médicament vétérinaire peut rendre difficile l'accès à la thérapie pour animaux, en particulier en cas de maladie chronique. Avoir un animal de compagnie apporte de nombreux avantages, y compris des bienfaits pour la santé mentale. Il soulage la solitude, le stress et la dépression, stimule la vie sociale et nous rend plus responsables et heureux. A ce propos les services vétérinaires sont à considérer comme un avantage d’intérêt général.
D’Etappe vun dëser Petitioun
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1436 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 29-01-2020 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 387
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 387
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 1436 z'ënnerschreiwen ass den 17-01-2020 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 387
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1436 ka vum 06-12-2019 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit mam Text vun der Petitioun
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1436 gouf den 05-12-2019 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-12-2019 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 16-01-2020 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 04-12-2019 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1436 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 1436 gouf den 18-11-2019 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux
Zil vun der Petitioun: But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais de soin de leurs amis.
En particulier, les frais à reconnaître sont les suivantes :
a) les services professionnels rendus par le vétérinaire (avec certificat et sur demande, accompagnés du logo ou du cachet du vétérinaire) ;
b) l'achat de médicaments vétérinaires prescrits et / ou achetés chez le vétérinaire ;
c) analyse en laboratoire ;
d) interventions dans des études / cliniques vétérinaires.
Il concerne les animaux de compagnie enregistrés ou ayant un passeport pour animal de compagnie et/ou ayant une puce électronique.
En outre, il faut permettre la déduction fiscale pour tous ceux qui font des dons aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux basé au Luxembourg.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal chez le vétérinaire n'est jamais une expérience agréable : l'inquiétude pour sa santé s'ajoute aux coûts du traitement, qui peuvent parfois être substantiels et le prix élevé du médicament vétérinaire peut rendre difficile l'accès à la thérapie pour animaux, en particulier en cas de maladie chronique.
Avoir un animal de compagnie apporte de nombreux avantages, y compris des bienfaits pour la santé mentale. Il soulage la solitude, le stress et la dépression, stimule la vie sociale et nous rend plus responsables et heureux. A ce propos les services vétérinaires sont à considérer comme un avantage d’intérêt général.