10.02.2015
Ëffentlech n°472
Petitionnär/in: Claude Weber
Pour l'inscription de la laïcité du service public dans la Constitution 1) L'inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution 2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
Zil vun der Petitioun
La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes. Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte. Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. Des droits fondamentaux sont menacés - si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses - si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier - si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré. La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises. La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission. À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt.
Einfach Petitioun uweisen.
D’Etappe vun dëser Petitioun
10.02.2015
Réponse du pétitionnaire
20.01.2015
Ufro fir d'Weiderféieren vun der Petitioun a Form vun enger einfacher Petitioun
15.01.2015
Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 247
15.01.2015
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 472 huet de Seuil vu 4500 Ënnerschrëfte bis den 15-01-2015 net erreecht - Zuel vun den Ënnerschrëften no der Validatioun: 247
28.12.2014
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 472 z'ënnerschreiwen ass den 28-12-2014 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 247
12.12.2014
Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 472 z'ënnerschreiwen ass den 12-12-2014 bis den 27-12-2014 verlängert ginn
Neie Schlussdatum vun der Kollekt vun Ënnerschrëften: 27-12-2014
14.11.2014
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 472 ka vum 14-11-2014 un ënnerschriwwe ginn
13.11.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 472 gouf den 13-11-2014 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 14-11-2014 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 26-12-2014 um 23h59
13.11.2014
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 13-11-2014 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 472 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
12.11.2014
D'ëffentlech Petitioun Nr. 472 gouf den 12-11-2014 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Pour l’inscription de la laïcité du service public dans la Constitution
1) L’inscription du caractère laïque du service public dans la Constitution
2) La reformulation de la question prévue par la proposition de loi portant organisation d'un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d'une nouvelle Constitution (6738) sur le financement public des cultes.
Zil vun der Petitioun: La proposition de loi portant organisation d'un référendum national prévoit une question sur le financement public des cultes.
Pour les défenseurs d’une conception laïque de l’État, la séparation de l’État et des communautés religieuses ne peut pas se limiter à la question des traitements et des pensions des ministres du culte.
Le vrai problème qui se pose dans notre société est l’emprise exercée par la principale communauté religieuse, l’Église catholique, sur des structures de service public comme des hôpitaux, des maisons de retraite et de soins, des services à la personne et des établissements scolaires. C’est là également que le bât blesse en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.
Des droits fondamentaux sont menacés
- si un hôpital sous tutelle de l’Église qui participe au système national de garde médicale s’enquiert de la confession d’un patient, impose des crucifix aux murs des chambres et peut décider d’un traitement en fonction de convictions religieuses
- si des enfants et des adolescents reçoivent un enseignement dans un cadre où la liberté de conscience est limitée par l’allégeance des enseignants à un système de valeurs particulier
- si une personne âgée aboutit dans une maison de retraite ou de soins gérée par l’Église – parce qu’il n’y avait pas de place ailleurs – et qu’elle est ainsi « accompagnée jusqu’aux portes du ciel », sans en avoir fait le choix délibéré.
La situation actuelle est d’autant plus discutable que ce ne sont pas les fonds propres de l’Église qui permettent le fonctionnement des établissements scolaires et les structures médicales privées mais les impôts des contribuables et les cotisations sociales des salariés et des entreprises.
La gestion de tant de services de santé et d’éducation par l’Église permet à une communauté religieuse de tirer de ses activités sociales une légitimité anachronique, d’une part en prétextant donner une liberté de choix aux usagers, alors que les circonstances lui confèrent par moments une espèce de monopole, d’autre part en faisant croire qu’elle supplée à un État qui n’arriverait pas à remplir sa mission.
À défaut d’une reprise directe des institutions scolaires et sociales à caractère confessionnel par l’État, il apparaît indispensable de garantir le caractère laïque du service public dans la Constitution, ce qui implique aussi un accès inconditionnel aux emplois dans ces institutions privées exerçant une mission de service public (c.-à-d. sans égard aux convictions religieuses ou philosophiques des candidats), ainsi que la liberté de conscience de leurs employés.
11.11.2014
