Petitionnär/in: Cathy Clement
Réduction du taux d'imposition à 3 % sur tous les produits d'hygiène féminins comme tampons, serviettes et autres coupes menstruelles. Ces produits doivent être taxés comme des produits de première nécessité, car ils le sont.
Zil vun der Petitioun
Les tampons, serviettes et autres coupes menstruelles sont toujours taxés à 17%, le plus haut taux d'imposition existant. Ceci n'est pas juste, car les femmes n'ont pas grand choix d' utiliser ou non des produits hygièniques lors de leurs menstruations, après avoir donné vie à un enfant ou après des interventions chirurgicales entraînant des saignements vaginaux. Les femmes doivent et ont le droit de participer à une vie active tous les jours. Il faut les soutenir d'avantage en baissant le taux d'imposition sur ces produits, dont elles ont vraiment besoin.
Motivatioun vun der Petitioun
Environ 50% de la population sont des femmes, dont beaucoup sont concernées. Le taux d'imposition doit correspondre au produit et à sa nécessité.
D’Etappe vun dëser Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 1142 ass den 19-06-2019 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung mat Ufro fir d'Cloture
Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1142 ass disponibel, den 15-03-2019
Minister(en):
Eng Stellungsnam ass den 06-03-2019 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1142 ugefrot ginn
Minister(en):