Einfach n°1491

Petitionnär/in: Jean-Christophe Wozninski

Extension des conditions d'abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf à basse émission de CO2, à l'acquisition de véhicules de même type en occasion, ainsi que de véhicules hybrides non rechargeables

Zil vun der Petitioun

Actuellement, le gouvernement encourage par un abbatement fiscal dans la déclaration d'impôts uniquement les véhicules neufs et étant soit 100% électriques, soit à hydrogène, soit hybrides rechargeables. Le but de la pétition serait d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicule en occasion, ainsi que des véhicules Hybrides non-rechargeables (neuf ou d'occasion), ces dernier représentant une alternative pour ceux qui hésitent encore à franchir le pas du tout thermique au tout électrique.

Motivatioun vun der Petitioun

Le prix de ces véhicules "propres" neufs est encore prohibitif pour la majorité des usagers. Il serait bon, dans un but d'accélérer la transition énergétique de manière significative et ainsi la conversion progressive du parc automobile vers les véhicules propres de manière plus massive, d'encourager également fiscalement l'achat du même type de véhicules, mais en occasion. De plus, les véhicules Hybrides non-rechargeables, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne font actuellement pas l'objet d'un abbatement. Cela est vraiement dommage, car beaucoup d'usager ont encore peur de sauter le pas du tout thermique vers le tout électrique, entre-autres pour l'autonomie encore limitée de ces véhicules, du temps de recharge et de la disponibilité des bornes de recharge. Il semble pourtant que le véhicule hybride représente une bonne transition entre le tout thermique et le tout électrique pour ces personnes. Ces véhicules devraient par conséquence faire également l'objet, de manière temporaire et ce jusqu'à ce que les inconvénients liés aux véhicules 100% électriques cités plus haut aient été résolus, de mesures d'encouragement de la part de l'état.

Dës Petitioun huet net de Seuil vu 4.500 Ënnerschrëften erreecht. No Récksprooch mam Petitionär, gouf d'ëffentlech Petitioun an eng einfach Petitioun ëmgewandelt. Ëffentlech Petitioun uweisen.

D’Etappe vun dëser Petitioun

Icon process
17.11.2020

Deklaratioun vun der Cloture

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
11.11.2020

D'einfach Petitioun Nr. 1491 ass den 11-11-2020 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: sans réaction à l'envoi de la prise de position ministérielle

10.08.2020

Transmission de la demande de prise de position ministérielle au pétitionnaire

Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire Transmission de la prise de position ministérielle au pétitionnaire
30.07.2020

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1491 ass disponibel, den 30-07-2020

Minister(en):

Prise de position de Monsieur le Ministre des Finances Prise de position de Monsieur le Ministre des Finances
06.07.2020

Information au pétitionnaire de la demande de prise de position ministérielle

Lettre d'information au pétitionnaire Lettre d'information au pétitionnaire
06.07.2020

Eng Stellungsnam ass den 06-07-2020 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1491 ugefrot ginn

Minister(en):

Demande de prise de position Demande de prise de position
01.07.2020

Ëmklasséierung vun der ëffentlecher Petitioun Nr. 1491, déi de Seuil vun 4500 Ënnerschrëften net erreecht huet, an eng ordinär Petitioun den 01-07-2020