Ëffentlech n°3492
Petitionnär/in: Jean-Paul Mayer
Contravention ajustées en fonction du revenu.
Zil vun der Petitioun
Le but de ce système est de créer la justice sociale. Une pénalité devrait être ressentie de la même manière par tous, quel que soit son revenu. Sans cet ajustement, les amandes pourraient avoir peu d'effet dissuasif pour personnes à revenus élevés. Ce système est déjà utilisé dans nombreux ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
L'égalité en termes juridiques