10.01.2018
Public n°873
Petitioner: Perrichon Cyril
Instauration d'une taxe de circulation pour toute automobile roulant sur les routes du Grand-Duché de Luxembourg ou abolition de vignette au Luxembourg
Purpose of the petition
Etant donné que chaque automobiliste immatriculé au Luxembourg est obligé de s'acquitter d'une taxe de circulation calculée sur l'émission de CO2 des véhicules il faudrait imposer cette taxe de circulation à tous les véhicules qui empruntent les routes du Luxembourg sous forme de vignette autocollante comme en Suisse et en Autriche. En effet les automobiliste Luxembourgeois sont traités d'une façon inégale par rapport aux automobilistes étrangers. Les recettes de cette vignette permettraient de financer en partie la modernisation des infrastructures existantes ainsi que de financer en partie la mobilité au Luxembourg. Il n'est pas juste qu'uniquement les véhicules immatriculés au Luxembourg soient assujettis à cette taxe de circulation. Ou alors il faudrait abolir cette taxe de circulation tout simplement.
Reasons for the petition
Permettre de mettre au niveau les automobilistes immatriculés au Luxembourg avec les automobilistes étrangers devant la taxe de circulation
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
19.12.2017
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
19.12.2017
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°873, on 19-12-02017 - Number of signatures after validation: 508
15.12.2017
Validated electronic signatures: 508
09.12.2017
The period for signing the public petition n°. 873 is closed on 09-12-2017 - Number of electronic signatures before validation: 510
27.10.2017
The public petition n°873 is open for signature, on 27-10-2017
26.10.2017
Statement of admissibility
24.10.2017
The public petition n°873 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-10-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 27-10-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-12-2017 at 11:59 p.m.
17.10.2017
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 873, on 17-10-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
12.10.2017
The petition public n°873 is submitted the 12-10-2017
Title of the petition: Instauration d'une taxe de circulation pour toute automobile roulant sur les routes du Grand-Duché de Luxembourg ou abolition de vignette au Luxembourg
Aim of the petition: Etant donné que chaque automobiliste immatriculé au Luxembourg est obligé de s'acquitter d'une taxe de circulation calculée sur l'émission de CO2 des véhicules il faudrait imposer cette taxe de circulation à tous les véhicules qui empruntent les routes du Luxembourg sous forme de vignette autocollante comme en Suisse et en Autriche. En effet les automobiliste Luxembourgeois sont traités d'une façon inégale par rapport aux automobilistes étrangers.
Les recettes de cette vignette permettraient de financer en partie la modernisation des infrastructures existantes ainsi que de financer en partie la mobilité au Luxembourg.
Il n'est pas juste qu'uniquement les véhicules immatriculés au Luxembourg soient assujettis à cette taxe de circulation.
Ou alors il faudrait abolir cette taxe de circulation tout simplement.
Motivation of the general interest of the petition: Permettre de mettre au niveau les automobilistes immatriculés au Luxembourg avec les automobilistes étrangers devant la taxe de circulation
