Rectification de la procédure de recrutement et des modalités pour les carrières policières du Groupe d'indemnité A1 et A2 (Concours externe: cadres policiers et carrières civiles)

Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°1702, on 27-01-2021

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1702, on 13-01-02021 - Number of signatures after validation: 18

Validated electronic signatures: 18

The period for signing the public petition n°. 1702 is closed on 25-12-2020 - Number of electronic signatures before validation: 18

The public petition n°1702 is open for signature, on 13-11-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1702 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-11-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-11-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-12-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1702, on 11-11-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1702 is submitted the 28-10-2020

Title of the petition: Rectification de la procédure de recrutement et des modalités pour les carrières policières du Groupe d'indemnité A1 et A2 (Concours externe: cadres policiers et carrières civiles)

Aim of the petition: Dans le cadre du recrutement et des modalités donnant accès aux carrières policières, groupe A1 et A2 (Concours externe: cadres policier et carrières civiles, BAC+5), cette pétition propose d’établir un quota d’admission (10%) pour les résidents permanents du GDL, ressortissants de l’UE, détenteur d'un BAC+5, étant à même de maitriser 1 parmi les 3 langues administratives, (Français, ou Allemand ou Luxembourgeois), ainsi que l'Anglais.

À ce stade, l’examen-concours comprend les deux parties suivantes:

(a) Épreuve d’aptitude générale organisée par la FP

(b) Épreuve spéciale organisée par la Police, comprenant:

(b1) Test de français et un test d’allemand (Rectification n°1: pouvoir choisir 1 parmi les 2 langues)

(b2) Épreuve sportive

(b3) Tests psychologiques

(b4) Examen de personnalité

Pour être admissible à l'épreuve spéciale le candidat doit:

(a) Avoir réussi l'épreuve d'aptitude générale (Rectification n°2: Être à même de pouvoir maitriser 1 parmi les 3 langues administratives: Français, ou Allemand ou Luxembourgeois, ainsi que l'Anglais)

(b) Être de nationalité Luxembourgeoise (Rectification n°3: Intégrer un quota de 10% et donner accès aux résidents permanents, ressortissants de l’UE, étant à même de maitriser 1 parmi les 3 langues administratives, ainsi que l'Anglais)

(c) Avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction

(d) Remettre un certificat médical

(e) Niveau de formation requis: BAC+5.

Rectification n°4: sans limite d’âge pour l’accès au concours du personnel civil de la Police, et ce, pour le quota de 10% des candidats ressortissants de l’UE, résidants permanents.

Rectification n°4bis: sans limite d’âge pour l’accès au cadre supérieur policier, et ce, pour le quota de 10% des candidats ressortissants de l’UE, résidents permanents, pouvant prouver une parfaite condition physique et des compétences sportives exceptionnelles en adéquation avec le poste.

L’objectif de cette demande reste honorable et exemplaire: pouvoir intégrer les forces de l’ordre du GDL afin de témoigner de sa parfaite intégration et son souhait de contribution quant au maintien de l’ordre au sein de notre territoire. Le pétitionnaire tient ainsi à préciser son argumentaire relatif à l’objet de cette pétition publique par le biais d’une approche constructive, demandant ici à la Commission de se pencher sur l’état des lieux de notre pays; états des lieux appelant à la fusion des cultures afin de combattre le crime et la délinquance; fusion entre représentants des forces de l’ordre de nationalité Luxembourgeoise et des ressortissants de l’UE, résidents permanents du Grand duché du Luxembourg, et maitrisant au moins 1 parmi les 3 langues administratives du pays, ainsi que l'Anglais. Cette fusion afin de pouvoir assister, contribuer et être en mesure d’enrichir les forces de l’ordre de la Police locale, et combattre ainsi la criminalité et tous délits par le biais d’une approche constructive et complémentaire.

Motivation of the general interest of the petition:

Le crime n'a pas d’identité. Le crime reste un acte multiculturel. Il peut concerner toutes les strates sociales, ainsi que toutes les nationalités. La langue véhiculaire n'est pas unique. Dans un territoire désirant rester uni pour le meilleur et pour le pire, choisir un modèle de recrutement au sein de notre Police locale qui permet aux ressortissants de l’UE, résidents permanents du GDL, d’en faire partie, peut s’avérer très constructif et assez complémentaire. À noter que les candidats retenus suivent une formation théorique et pratique à l’École Nationale Supérieure de la Police (ENSP) à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (F). De ce fait, pour cette formation, les candidats ressortissants de l’UE, résidants permanents, étant à même de maitriser le Français, 1 parmi les 3 langues administratives, (ainsi que l'Anglais), devraient être aptes à la fonction en cas de réussite. La formation de 2 ans permettra ainsi au candidat, en cas de besoin, de progresser adéquatement et sans pression dans les deux autres langues administratives, sans pour autant que le candidat soit bloqué par le critère de la nationalité et des 3 langues exigées lors de l’épreuve générale de la FP.

Dans une Europe en constante progression, songer à intégrer un quota de 10% de ressortissants européens, résidents permanents du GDL, au sein de notre POLICE locale pour peut s’avérer une solution viable, durable et enrichissante.

La perspective du citoyen européen au service des forces de l’ordre de son territoire de résidence, surtout dans un pays de l’UE qui continue à se démarquer favorablement, mériterait bien un appui plus représentatif et moins restrictif. L'intégration passe aussi par la flexibilité et la réciprocité.

Dans l’espoir que la Commission puisse émettre un avis favorable au sujet de la recevabilité de cette demande, que cette pétition puisse permettre aux citoyens de notre communauté de décider du sort de cette dernière.