Petitioner: Sandra Tinelli
Pour que les homicides involontaires sur nos routes soient plus sévèrement punis
Purpose of the petition
Les homicides qualifiés "d'involontaires" sur nos routes ne sont pas assez sévèrement punis. Il est temps d'obtenir une législation plus sévère. Un bon nombre de famille est brisé chaque jour à cause des délinquants de la route, beaucoup de personnes innocentes se retrouvent handicapées à vie. D'autres n'auront pas la chance de survivre. Les peines prononcées à l'égard des chauffards sont complètement dérisoires. Les accusés écopent très souvent d'un sursis intégral du retrait du permis de conduire et d'une petite amende. Après un tel drame, les familles vivent un véritable enfer, leur proche leur a été enlevé subitement et ils se sentent seuls, perdus et oubliés. Beaucoup de chauffards ayant entraîné la mort se voient garder leur permis de conduire (pour obligation professionnelle et familiale). Comment est-ce possible que des familles anéanties soient obligées de devoir supporter le chagrin immense de la perte d’un être cher, mais qu’en plus de ça, ces mêmes familles doivent supporter cet autre choc qui est de savoir que le coupable continue de rouler chaque jour ? D'autant plus, les chauffards semblent n'éprouver aucun remords, car après avoir côtoyé des familles ayant vécus des drames de ce genre, j'ai pu constater que ces chauffards ne viendront jamais s'excuser. Les procès ont souvent lieu des années plus tard et il serait plus juste de leur retirer le permis de conduire au moment des faits. Je pense aux générations futures, à nos enfants. Quel exemple nous donne notre justice en appliquant de telles peines? Dans notre pays, ceux qui dépassent la limite de vitesse autorisée, dans un agglomération par exemple(sans avoir tué personne) se font retirer le permis de conduire sur le champ. Ceux qui tuent ont le droit de le garder. Où va-t-on? Il est temps de changer les articles de loi, il est temps d’être du côté des victimes, et non des accusés.
The steps of this petition
A position statement regarding the ordinary petition n°411 is available on 08-04-2015
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Lettre au Ministre de la Justice
A position statement regarding the ordinary petition n°411 is available on 26-01-2015
Petitioner: Tinelli Sandra
Transmission of the government position paper and request for closure
A position statement regarding the ordinary petition n°411 is available on 05-12-2014
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Reminder letter
Information to the petitioner on the reclassification of his public petition into an ordinary petition
A position statement is requested on the ordinary petition n°411, on 06-10-2014
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice