Petitioner: Lyubomira Trendafilova
Droit à l'adoption en tant que célibataire
Purpose of the petition
D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.
Reasons for the petition
Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne. En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation. Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.
The steps of this petition
The ordinary petition n°1988 is closed on 05-10-2022
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireA position statement regarding the ordinary petition n°1988 is available on 13-04-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementaleA position statement is requested on the ordinary petition n°1988, on 01-02-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire