15.12.2014
Public n°375
Petitioner: Carine de Paepe
Pour l'introduction d'un jour de congé légal en cas de décès d'un animal de compagnie.
Purpose of the petition
Pouvoir bénéficier, en tant que salarié, d'un jour de congé légal en cas de décès d'un animal de compagnie afin de pouvoir en faire le deuil. **** Adopter un être vivant, c'est s'engager, c'est accepter de prendre des responsabilités sur le long terme. L'animal de compagnie sera dépendant de son maitre/sa famille jusqu'à la fin de sa vie. L'adoptant s'engage à subvenir à tous les besoins de l'adopté. Il le nourrit, l'éduque, le protège, en prend soin, veille à sa santé, son bien-être et son bonheur, partage ses jeux, il lui consacre du temps… et de l'argent. Très rapidement, l'animal de compagnie devient un membre de la famille à part entière. Une grand complicité se développe jour après jour, un réel attachement réciproque entre le maitre/la famille et le compagnon à 4 pattes. On s’inquiète pour toute anormalité : manque d’appétit, isolement, désintérêt pour le jeu… On présente l'animal au vétérinaire au moindre problème de santé. On tient avec rigueur l'agenda de vaccinations à jour pour éviter certaines maladies. Lorsque l'animal meurt, que ce soit de maladie, de vieillesse (ou par accident), cette douloureuse perte, (qui arrive souvent après 10-15 ans pour un chien, après 15-20 ans pour un chat, plus longtemps encore pour un cheval), constitue un énorme traumatisme pour ses maîtres, c'est un véritable deuil à accomplir pour lui et pour toute la famille habituée à vivre avec l'animal. Pour les démarches à faire (faire euthanasier l'animal en fin de vie ou amener l'animal chez le vétérinaire pour faire constater son décès et le faire incinérer), on rencontre inévitablement des problèmes de temps. Le maître qui est employé professionnellement se voit obligé de prendre congé pour pouvoir accompagner son compagnon jusqu'au bout, pour pouvoir prendre le temps de lui dire au revoir, pour lui rendre un dernier hommage... L'employé qui se rend au travail malgré la situation sera de toute évidence inefficace dans le traitement de ses tâches car bien trop choqué et emporté par la douleur pour être capable de se concentrer sur son travail. Il se pourrait même, selon la profession exercée, que sa propre sécurité voire celle d'autres personnes soit mise en danger. Une solution alternative pour l'employé est alors de se "porter malade" pour la journée, avec toutes les conséquences que cela engendre. L'animal tenant une place très importante, même de plus en plus importante au sein de la famille et de notre société en général (il ne faut pas oublier qu'un animal de compagnie peut constituer une véritable thérapie pour certaines personnes en fonction de leur maladie, de leur souffrance ou de leur solitude), j'estime qu'un jour de congé légal devrait être attribué à toute personne professionnellement active (qui a partagé une certaine partie de sa vie avec un animal de compagnie et qui en a pris grand soin) lorsque cet animal décède. Des conditions précises étant bien évidemment à mettre en place afin de pouvoir bénéficier du jour de congé légal en question. Il serait aisé de retracer la durée de vie partagée entre le propriétaire et l'animal, les soins réguliers apportés à l'animal par la biais du carnet de santé et du suivi vétérinaire, de s'assurer que les taxes communales ont bien été réglées, que l'animal pucé électroniquement ou tatoué était bien déclaré au CIAD, etc. Une telle loi irait certainement dans le sens de l'intérêt général et national.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show ordinary petition.
The steps of this petition
10.11.2014
Validated electronic signatures: 183
10.11.2014
Validated paper signatures: 0
10.11.2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°375, on 10-11-2014
10.11.2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°375, on 10-11-02014 - Number of signatures after validation: 183
25.10.2014
The period for signing the public petition n°. 375 is closed on 25-10-2014 - Number of electronic signatures before validation: 184
18.09.2014
The period for signing the public petition n° 375 is extended until 24-10-2014, on 18-09-2014
New end date of the signature period: 24-10-2014
11.09.2014
The public petition n°375 is open for signature, on 11-09-2014
11.09.2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.09.2014
The public petition n°375 is declared admissible by the Conference of Presidents on 10-09-2014
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 11-09-2014 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-10-2014 at 11:59 p.m.
08.09.2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 375, on 08-09-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
16.07.2014
Request for clarification from the petitioner
20.05.2014
The petition public n°375 is submitted the 20-05-2014
Title of the petition: Pour l'introduction d'un jour de congé légal en cas de décès d'un animal de compagnie.
Aim of the petition: Pouvoir bénéficier, en tant que salarié, d'un jour de congé légal en cas de décès d'un animal de compagnie afin de pouvoir en faire le deuil.
****
Adopter un être vivant, c'est s'engager, c'est accepter de prendre des responsabilités sur le long terme.
L'animal de compagnie sera dépendant de son maitre/sa famille jusqu'à la fin de sa vie.
L'adoptant s'engage à subvenir à tous les besoins de l'adopté.
Il le nourrit, l'éduque, le protège, en prend soin, veille à sa santé, son bien-être et son bonheur, partage ses jeux, il lui consacre du temps… et de l'argent.
Très rapidement, l'animal de compagnie devient un membre de la famille à part entière.
Une grand complicité se développe jour après jour, un réel attachement réciproque entre le maitre/la famille et le compagnon à 4 pattes.
On s’inquiète pour toute anormalité : manque d’appétit, isolement, désintérêt pour le jeu…
On présente l'animal au vétérinaire au moindre problème de santé. On tient avec rigueur l'agenda de vaccinations à jour pour éviter certaines maladies.
Lorsque l'animal meurt, que ce soit de maladie, de vieillesse (ou par accident), cette douloureuse perte, (qui arrive souvent après 10-15 ans pour un chien, après 15-20 ans pour un chat, plus longtemps encore pour un cheval), constitue un énorme traumatisme pour ses maîtres, c'est un véritable deuil à accomplir pour lui et pour toute la famille habituée à vivre avec l'animal.
Pour les démarches à faire (faire euthanasier l'animal en fin de vie ou amener l'animal chez le vétérinaire pour faire constater son décès et le faire incinérer), on rencontre inévitablement des problèmes de temps.
Le maître qui est employé professionnellement se voit obligé de prendre congé pour pouvoir accompagner son compagnon jusqu'au bout, pour pouvoir prendre le temps de lui dire au revoir, pour lui rendre un dernier hommage...
L'employé qui se rend au travail malgré la situation sera de toute évidence inefficace dans le traitement de ses tâches car bien trop choqué et emporté par la douleur pour être capable de se concentrer sur son travail.
Il se pourrait même, selon la profession exercée, que sa propre sécurité voire celle d'autres personnes soit mise en danger.
Une solution alternative pour l'employé est alors de se "porter malade" pour la journée, avec toutes les conséquences que cela engendre.
L'animal tenant une place très importante, même de plus en plus importante au sein de la famille et de notre société en général (il ne faut pas oublier qu'un animal de compagnie peut constituer une véritable thérapie pour certaines personnes en fonction de leur maladie, de leur souffrance ou de leur solitude), j'estime qu'un jour de congé légal devrait être attribué à toute personne professionnellement active (qui a partagé une certaine partie de sa vie avec un animal de compagnie et qui en a pris grand soin) lorsque cet animal décède.
Des conditions précises étant bien évidemment à mettre en place afin de pouvoir bénéficier du jour de congé légal en question.
Il serait aisé de retracer la durée de vie partagée entre le propriétaire et l'animal, les soins réguliers apportés à l'animal par la biais du carnet de santé et du suivi vétérinaire, de s'assurer que les taxes communales ont bien été réglées, que l'animal pucé électroniquement ou tatoué était bien déclaré au CIAD, etc.
Une telle loi irait certainement dans le sens de l'intérêt général et national.
20.05.2014
